La loi énergie Climat du 10 novembre 2019 entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023.
Si vous bénéficiez actuellement d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif encadré par les pouvoirs publics), ce dernier reste valable jusqu’au 30 juin 2023.
Vous pouvez, à tout moment, quitter ce tarif réglementé de gaz naturel pour souscrire à une offre de marché (offre dont le prix est librement fixé par le fournisseur d’énergie).
Ce changement de contrat se fera sans aucune intervention technique.
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Aujourd’hui, Seuls le fournisseur historique Engie et les petits fournisseurs historiques implantés localement peuvent commercialiser le gaz au tarif réglementé. Engie peut desservir 95 % des usagers, les entreprises locales de distribution 5 %.
Quelles sont les informations que vont recevoir les particuliers détendeurs de ce tarif réglementé.
Outre les 2 premiers courriers de début 2020 et début 2021, il reste trois courriers d’information :
- Mai juin 2022
- Novembre-décembre 2022
- Mars 2023
Qu’est-ce que le tarif réglementé gaz ? Suis-je détendeur d’un tarif réglementé gaz ?
Philippe PROIA
