Ni le réparateur, ni l’expert ne peuvent vous être imposés par votre compagnie d’assurance automobile.
Lors d’un sinistre automobile, il est d’usage de faire une déclaration auprès de sa compagnie d’assurance et de se laisser guider par elle pour le choix d’un réparateur ou d’un expert.
Toutefois, un client peut légalement choisir lui-même son REPARATEUR et à la suite nombreux abus de la part des assurances qui imposaient le professionnel appartenant à leurs « réseaux agrées », le CNPA (Centre National des Professionnels de l’Automobile) a obtenu que cette liberté de choix soit notifiée à l’intéressé lors de la déclaration du sinistre et mentionnée dans son contrat d’assurance, en vertu de l’article L 211-5-1 du Code des Assurances.
Un EXPERT indépendant peut aussi être mandaté mais cette disposition ne fait pour le moment l’objet d’aucune notification écrite.
Le rappel explicite de la législation est justifié par le fait qu’un expert missionné par une compagnie d’assurance sera moins proche des intérêts de son client que son homologue indépendant car les principaux actionnaires des grosses sociétés d’expertises sont précisément les compagnies d’assurances elles-mêmes. À titre d’exemple, le dernier PDG nommé chez BCA EXPERTISE vient de chez AXA qui se trouve être le principal actionnaire de ce premier réseau d’expertises français.
Dans le cas des VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) et des VGE (Véhicule Gravement Accidenté), l’expert désigné par une compagnie d’assurance sera souvent encouragé par cette dernière à exagérer le nombre de classements VGE et VEI pour des raisons de remboursement des coûts, surtout lorsque le montant des réparations vient à dépasser la valeur du véhicule concerné.
Aussi, dans son article du 5 septembre 2020, « Auto Plus » rappelle que les missions confiées à un expert dans le cadre du suivi des travaux ou des opérations sur des VEI et des VGE sont d’ordre privé et qu’un particulier peut les confier à l’expert de son choix. Ce dernier engagera un véritable dialogue avec son client à chaque étape de la remise en conformité du véhicule jusqu’au contrôle de validation final, y compris pour d’éventuels travaux complémentaires, sans se montrer coercitif.
De son côté, l’assureur sera tenu de rembourser intégralement les honoraires de l’expert choisi par son client si ce dernier n’est pas responsable du sinistre. Dans le cas contraire, mieux vaudra lui demander un accord écrit.
Dans le cadre de la PROTECTION JURIDIQUE, si toutefois cette garantie figure dans le contrat auto, le client a droit à une assistance en cas de litige pour un problème de vice caché, un différend avec un garagiste ou une mise ne cause par un acheteur…
En général, les assureurs ont leurs propres réseaux d’experts mais certains contrats prévoient, en vertu de l’article R 127-1 du Code des Assurances qu’on peut confier la défense de ses intérêts à une personne qualifiée de son choix.
Dans ce cas, l’assurance doit informer son client de cette liberté. Et il n’est pas rare qu’un assureur accepte l’intervention d’un technicien indépendant. Mais il faut garder en mémoire que le montant des honoraires est plafonné, d’où la nécessité de demander un devis avant toute intervention.
A QUI S’ADRESSER ?
- Au site « securite-routiere.gouv.fr », onglet «connaître les règles », puis « le véhicule » et « la liste nationale des experts automobile ». Les experts doivent être inscrits sur cette liste établie par le ministère de l’Intérieur pour avoir le droit d’exercer.
- Au Syndicat des Experts Indépendants sur le site « experts-auto-independants.com» pour toute mission d’ordre privé.
- A la Compagnie Nationale des Experts de Justice Automobile sur le site « cneja.fr» pour des missions à caractère juridique concernant des vices cachés, des convocations à une expertise judiciaire…
