L’assurance « moyen de paiement » (carte bancaire, prélèvement, chèque )
Moyennant quelque 20 à 40 € par an, les banques proposent aux consommateurs des assurances contre le vol, la perte des moyens de paiement, l’utilisation frauduleuse de ces moyens de paiement.
Le tarif des assurances moyens de paiement figure obligatoirement en tête des brochures tarifaires des banques, dans un document appelé « Extrait standard des tarifs » répertoriant les 11 services bancaires les plus couramment proposés à la clientèle.
Toutefois, si ces brochures tarifaires présentent le coût unitaire de l’assurance moyen de paiement, celle-ci est le plus souvent commercialisée dans le cadre d’offres groupées de produits et services bancaires, également appelées » packages » bancaires, ce qui, en pratique, entrave la liberté du consommateur de souscrire ou pas ce service… et d’y mettre fin !
De surcroît, le coût de ces assurances est disproportionné au regard des risques réellement couvert.
Question :
En cas d’utilisation frauduleuse de ma carte suis-je protégé par la loi ?
Réponse :
Oui, en cas d’utilisation frauduleuse suite à la perte ou au vol, le consommateur est déjà protégé par la loi !
Pour la fraude à la carte bancaire :
On parle de fraude à la carte bancaire dans les cas suivants :
- Les coordonnées de la carte ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
- Le titulaire de la carte n’est pas à l’origine de la somme débitée
- La carte est toujours en la possession de son titulaire ou a été volée ou perdue
En résumé, la fraude consiste en l’utilisation des coordonnées d’une carte bancaire sans autorisation de son titulaire pour des achats ou des retraits.
Cette subtilisation des données bancaires peut intervenir lors d’un achat sur internet (piratage ), d’un retrait dans un distributeur ( technique du clonage ou ski ming ) ou suite à un vol ou une perte de la carte bancaire.
Si vous êtes victime d’opérations frauduleuses suite à la perte ou au vol, selon la loi, la banque doit vous rembourser immédiatement l’intégralité des pertes liées à ces opérations. Seules restent à votre charge les pertes liées aux opérations éventuellement effectuées avant que vous ayez informé la banque, et ce, à hauteur de 50 € (à compter du 13 janvier 2018).
Cette exonération de responsabilité ne s’applique pas en cas de fraude ou de négligence grave du consommateur (par exemple s’il a communiqué le code de la carte à un tiers, s’il a négligé d’avertir la banque des opérations frauduleuses…).
Pour la fraude suite à la perte ou au vol d’un chéquier :
Si le consommateur est victime d’opérations frauduleuses suite à la perte ou au vol de chèques (avant toutes opposition), la loi dispose que la banque doit rembourser le montant dérobé si le chèque a été falsifié grossièrement (par exemple si la signature n’est pas la vôtre, en cas de modification flagrante du montant, de changement évident du nom du bénéficiaire…).
La banque est alors responsable pour n’avoir pas effectué de vérification.
Question :
Et si je n’arrive pas à obtenir le remboursement ?
Réponse :
Vous pouvez vous rapprocher de l’UFC-r de l’Aude….
