Les charges récupérables à régler par le locataire.
Les charges récupérables à régler par le locataire.
Le bailleur a le droit de demander à son locataire le remboursement des charges engagées au titre du logement qu’il loue. Ces charges « locatives » ou « récupérables » font I ‘objet d’une liste limitative.
Q : Charges récupérables ? C’est-à-dire ?
R : Le décret de 1987 distingue les huit postes de charges suivants :
– ascenseur et monte-charge (dépenses d’électricité ou d’exploitation…) ;
– eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes (exploitation, entretien et menues réparations, traitement, assainissement…) ;
– installation individuelle de chauffage et d’eau chaude,
-entretien des parties communes intérieures au(x) bâtiment(s) d’habitation (électricité, produits d’entretien, frais de personnel…),
-entretien des espaces extérieurs au(x) bâtiment (s) d’habitation (entretien des voies de circulation, aires de stationnement, espaces verts, aires de jeux…),
– hygiène (sacs poubelles, désinfection, dératisation, désinsectisation, frais de personnel) ;
– équipements divers du ou des bâtiments d’habitation (interphones, ouvertures codées. Conduits d’aération ou de ventilation…).
– taxes d’enlèvement des ordures ménagères…)
Q : Comment s’effectue le paiement de ces charges ?
R : En plus du paiement du loyer le bailleur peut exiger du locataire le versement mensuel ou trimestriel d’une provision pour charges. Son montant est fixé en fonction de la dernière régularisation de charges ou en fonction d’un budget prévisionnel si le logement se situe dans une copropriété.
Le bailleur est tenu à une régularisation généralement annuelle, établie en fonction des dépenses réelles.
Si cette régularisation n’a pas lieu annuellement le bailleur a le droit d’opérer un rattrapage en une fois jusqu’aux trois derniers exercices. Ce qui peut être lourd…
Au plus tard un mois avant la régularisation annuelle le locataire doit recevoir le décompte détaillé par catégorie des dépenses correspondant aux charges réclamées, les quantités consommées, eau, électricité….
Q : et en cas de désaccord ?
R:S il apparaît qu’on lui facture des charges a priori non récupérables le locataire peut demander au bailleur de justifier de ces dépenses et de leur caractère récupérable.
En l’absence de réponse satisfaisante et de désaccord persistant il lui faudra engager une action devant le tribunal d’instance du lieu de la location.
Cependant avec l’aide de L UFC-Que Choisir de l’Aude, il est possible d’obtenir la résolution amiable en cas de désaccord, alors contactez les ……
