Pourquoi est-on inscrit au Fichier central des chèques ?
Vous êtes inscrits parce que :
- Vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision ; ou
- Une peine d’interdiction d’émettre des chèques a été prononcée à votre encontre ; ou
- Votre banquier a déclaré un retrait de carte bancaire pour usage abusif.
Que se passe-t-il lorsqu’on a émis un chèque sans provision ?
- Votre banque doit vous contacter par tout moyen.
- Si vous n’approvisionnez pas immédiatement votre compte, elle vous fait inscrire au FCC. La loi l’oblige à le faire.
- En même temps, elle vous adresse une lettre en recommandé. Cette lettre vous informe que vous êtes interdit de chéquier et vous invite à régulariser votre situation.
- A partir de ce moment, vous ne devez plus établir de chèque sur aucun de vos différents comptes, même ouvert dans d’autres banques.
- Des frais peuvent être facturés par la banque dans la limite d’un plafond.
Comment sortir du Fichier si l’on est inscrit pour un chèque ?
- Dès que vous aurez réglé tous vos chèques impayés. Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande la suppression de votre inscription au FCC.
- À défaut, chaque incident de chèque est effacé automatiquement du fichier à l’issue d’un délai d’inscription de 5 ans.
Comment régulariser un chèque impayé ?
- Soit, vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque (n’oubliez pas d’en informer votre banquier !)
- Soit, vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque. Pour prouver votre paiement, n’oubliez pas de récupérer votre chèque et de le remettre au banquier.
Que se passe-t-il lorsque la banque vous a retiré votre carte bancaire ?
® Avant de vous déclarer au FCC, votre banque doit vous informer :
- du montant de l’incident constaté,
- de vos possibilités de régularisation ;
- du maintien de l’inscription pendant deux ans à défaut de régularisation ;
- de votre droit maintien de l’inscription pendant deux ans à défaut de régularisation ;
® Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, elle vous fait inscrire au FCC pendant 2 ans maximum.
® Si votre banque vous a retiré votre carte bancaire, vous conservez toutefois le droit d’émettre des chèques.
Comment sortir du Fichier si l’on est inscrit pour un retrait de carte ?
- Lorsque vous réglez à votre banque le montant des incidents liés à l’utilisation de votre carte et que vous lui demandez à être radié. C’est ensuite à votre banque de faire supprimer votre inscription au FCC.
- À défaut, automatiquement à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la décision de retrait de votre carte.
Que se passe-t-il lorsque le tribunal a prononcé une interdiction d’émettre des chèques ?
Vous faites l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques. Dans ce cas, vous êtes inscrit pour une durée de 5 ans au plus, selon la décision du tribunal.
Sachez que si vous êtes inscrit au FCC, vos comptes sont aussi enregistrés au FCCI (chèques irréguliers) et que ce fichier est consulté par les commerçants.
