Le droit aux comptes
Vous n’avez pas de compte bancaire, votre compte a été clôturé, vous n’arrivez pas à vous faire ouvrir un compte.
Adressez-vous à une banque
Si je ne parviens pas à me faire ouvrir un compte que puis-je faire ?
- Vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte : la loi permet à toute personne, qui n’a pas de compte bancaire.
- Pour cela, la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un droit au compte ?
- D’une part, être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être français et résider à l’étranger, ou être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
- Et, d’autre part, ne disposer d’aucun compte bancaire et s’être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.
Comment exercer un droit au compte ?
- Vous pouvez demander un formulaire à un point d’accueil de la Banque de France ou le télécharger sur le site Internet banque-france.fr, à la rubrique « Droit au compte » Complétez le formulaire de demande. En le signant, vous certifiez n’avoir aucun compte bancaire.
- Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande au guichet de la Banque de France, de préférence le plus proche de votre domicile, avec les justificatifs demandés et de vos indications sur la banque souhaitée
Quels sont les justificatifs nécessaires ?
Vous devez fournir :
1) Une lettre de refus d’ouverture de compte, à votre nom ou au nom de la société.
2) Des justificatifs :
Pour un particulier :
- Une copie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité ;
- Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne (pour les Particuliers de nationalité étrangère concernés).
Lors de l’ouverture du compte, des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés par l’établissement désigné.
Comment fonctionne le compte ?
- La Banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte dans les 3 jours, si vous avez fourni tous les documents demandés.
- La Banque est tenue de vous rendre les services bancaires de base, gratuits, qui comprennent :
- L’ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;
- Un changement d’adresse par an ;
- Des relevés d’identité bancaires ;
- La domiciliation de virement bancaires ;
- L’envoi mensuel de relevés de compte ;
- L’encaissement de chèques et de virements ;
- Les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement) ;
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- Les dépôts et retraits d’espèces à ses guichets ;
- Une carte de paiement à autorisation systématique ;
- Deux formules de chèques de banque par mois
Ces services ne comprennent pas d’autorisation de découvert, ni de chéquier.
