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Droits Justice

L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?
Le 15/11/24

L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?


L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet : comment obtenir une copie du rapport ? Vaut-il mieux faire une...
Droits Justice
Prime inflation : un site pour les oubliés du dispositif
Le 19/04/22

Prime inflation : un site pour les oubliés du dispositif


Les personnes éligibles à l’indemnité inflation, mais qui ne l’ont pas reçue, peuvent désormais en faire la demande sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Plusieurs dizaines de...
Actualités nationales, Droits Justice, Services Vie sociale
Faux sites administratifs : un procès va avoir lieu
Le 18/11/20

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Matthieu M. va comparaître le 19 novembre 2020 devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir potentiellement abusé de milliers d’internautes qui cherchaient à obtenir...
Actualités nationales, Arnaques, Droits Justice
Données personnelles : la justice européenne invalide le Privacy Shield
Le 19/07/20

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’invalider l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles des consommateurs européens vers les États-Unis,...
Actualités nationales, Droits Justice
Confinement : la plupart des actes notariés possibles à distance
Le 13/04/20

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L’activité des notaires est loin d’avoir cessé avec le confinement. La mise en place dès fin mars par le Conseil supérieur du notariat de solutions techniques, puis l’adoption...
Actualités nationales, Coronarovirus, Droits Justice
Revenus, divorce, enterrement, bénévolat… Nos réponses à vos questions
Le 13/04/20

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La crise sanitaire et le confinement strict qui en découle ont des conséquences sur notre vie quotidienne mais aussi, pour bon nombre d'entre nous, sur nos ressources....
Actualités nationales, Coronarovirus, Droits Justice
Justice : l’exécution immédiate des jugements étendue
Le 27/01/20

Justice : l’exécution immédiate des jugements étendue


Justice : l’exécution immédiate des jugements étendue La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les...
Actualités nationales, Droits Justice, Système judiciaire
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