Faux sites administratifs : un procès va avoir lieu
Matthieu M. va comparaître le 19 novembre 2020 devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir potentiellement abusé de milliers d’internautes qui cherchaient à obtenir des documents administratifs. Il est encore temps pour les victimes de ses agissements de se faire connaître.
Que ce soit pour obtenir un extrait d’acte de naissance, une carte grise, un certificat de non-gage ou tout autre document administratif, Internet est devenu un passage obligé. Encore faut-il déposer sa demande sur la bonne plateforme. Car des petits malins tentent depuis des années d’orienter les usagers vers leurs propres sites sur lesquels ils proposent, contre paiement, de servir d’intermédiaire. Si le procédé n’est pas interdit en soi, service proposé et prix facturé doivent être clairement affichés, ce qui est rarement le cas.
Ce manque de transparence, c’est notamment ce qui est reproché à Matthieu M. Cet homme de 32 ans doit comparaître le jeudi 19 novembre 2020 devant le tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. Il est soupçonné d’avoir, grâce à une dizaine de faux sites administratifs, trompé des milliers de personnes qui cherchaient à réaliser une démarche en ligne. La technique était toujours la même : créer un site aux apparences officielles et le référencer soigneusement sur Google. Puis faire en sorte que le visiteur pense que son service était gratuit ou presque. Sur le site https://casierjudiciaireadmin.com, par exemple, un paiement de 1 € était demandé à la toute fin du processus d’inscription. Pas grand-chose, direz-vous ! Sauf qu’en réalité, ce paiement entraînait un prélèvement automatique de 79 € et la souscription d’un abonnement à 25 € par mois. Mais pour le savoir, il fallait prendre soin de lire les petites lignes cachées plus bas dans la page… Qui plus est, au-delà d’une période d’essai de 12 heures (!), le demandeur ne pouvait plus revenir en arrière, le site n’accordant aucun droit de rétractation, contrairement à ce que prévoit la loi.
D’après nos informations, plus de 20 000 personnes auraient été victimes des 10 sites exploités par Matthieu M., à savoir Etatciviladmin.com, Net-demarches.com, Netdemarche.com, Euroinfotva.com, Casierjudiciaireadmin.com, Cadastredirect.com, Espacedemarches.com, Nongageadmin.com, Cadastreofficiel.com et Etatcivilnaissance.com. En ligne principalement en 2016 et 2017, ces sites ne sont plus accessibles aujourd’hui. Mais d’autres ont pris le relais et l’arnaque continue. Alors si vous avez besoin d’un document administratif, oubliez Google et passez plutôt par www.service-public.fr, qui vous dirigera vers la bonne plateforme. Et si un site vous demande de régler ne serait-ce qu’un euro pour obtenir un certificat de non-gage ou un extrait d’acte de naissance, faites demi-tour !
LES VICTIMES ONT JUSQU’À MERCREDI POUR SE FAIRE CONNAÎTRE
Si vous avez utilisé les services d’un de ces sites et constaté des prélèvements abusifs, il est encore temps de vous constituer partie civile si vous le souhaitez. Cela vous permettra de vous faire reconnaître en tant que victime et, peut-être, de récupérer les sommes versées. Il suffit pour cela d’envoyer votre demande par courrier simple, accompagnée des pièces justificatives en votre possession (copies d’écran, mails de confirmation, avis de prélèvement…), à :
Tribunal Judicaire de Paris
31e Chambre Correctionnelle – Section 2
Parvis du tribunal de Paris
75017 Paris
Vous pouvez vous inspirer de notre lettre type. Surtout, ne tardez pas. Votre demande doit arriver au tribunal avant le début du procès, soit le 19 novembre 2020.
Lettre type
Dossier : ICARUS MEDIA DIGITAL
Madame la Présidente/Monsieur le Président,
Je, soussigné(e) [nom, prénom, lieu et date de naissance, profession], demeurant [adresse complète], déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du Code de procédure pénale dans l’affaire Icarus Media Digital.
Ayant commandé un produit sur le site [précisez le nom du site], le [date], j’ai été confronté(e) à [détaillez la situation rencontrée : paiements multiples constatés sur votre compte bancaire, absence d’obtention du document commandé…].
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s’élevant à un montant de [somme] euros.
Vous trouverez jointe à la présente constitution, les pièces justificatives de ma demande. [Joignez à votre constitution de partie civile un double de la confirmation de la commande ainsi que les échanges courriers ou mails avec le site]
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l’assurance de ma considération respectueuse.
Date
Signature
