Chez AVIVA difficile de résilier même après un décès

Monsieur  C. qui habite Cugnaux (31) a demandé en mars 2021 l’annulation de l’assurance habitation prise il y a 40 ans auprès d’AVIVA par sa mère décédée le 8 janvier.

Et en dépit de plusieurs courriers recommandés, l’assureur n’a pas tenu compte de la demande et a mandaté une société de recouvrement pour récupérer les sommes concernées.

Le 20 octobre, Monsieur C. pose son litige en ligne et notre antenne locale s’en saisit. Après examen du dossier, le conseiller  invite son adhérent à faire parvenir un premier courrier de réclamation sous le timbre de l’UFC début novembre. Mais AVIVA reste sur ses positions et propose à son client de faire appel au médiateur de l’assurance.

Après un deuxième courrier de mise en demeure resté sans réponse, le conseiller contacte le médiateur début décembre.

Le médiateur  accuse réception du dossier le 24 janvier.

Le 17 février, la société accepte de résilier le contrat et arrête les poursuites.

GAIN TOTAL : 422 euros.

Bar bruyant et privation de vue : le trouble anormal de voisinage reconnu dans deux décisions

UN BAR-TABAC BRUYANT

Jusque-là, ce bar-tabac situé dans un village breton était resté bien discret. Mais en 2017, il est repris par un nouvel exploitant. Et l’ambiance change ! Dans la cour intérieure de l’établissement, l’occupant des lieux prend l’habitude d’organiser des barbecues, concerts… Le couple qui vit dans la maison d’à côté se plaint rapidement du bruit généré par ces événements. En 2019, un expert judiciaire souligne que « les niveaux d’émergence sonore perturbent significativement la tranquillité » des plaignants. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (22) reconnaît le trouble anormal du voisinage. Le bar-tabac est en effet tenu « d’adapter son projet commercial à son environnement, dès lors qu’il est situé dans un quartier résidentiel », alors même qu’il respecte les normes et que les événements organisés étaient autorisés par les autorités (tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, jugement du 19/11/21).

LE MUR DE LA DISCORDE

Un couple de la région lyonnaise fait construire un mur de 4 mètres de haut et de 17 mètres de long entre sa propriété et celle de ses voisins. Désolation de ces derniers ! Depuis la baie vitrée de leur salon, ils perdent la vue qu’ils avaient sur les collines environnantes. De plus, leur piscine se retrouve désormais à l’ombre : oublié l’ensoleillement dont elle bénéficiait ! Un permis de construire conforme avait pourtant été délivré. N’empêche : la Cour de cassation a considéré que la construction constituait un « trouble anormal du voisinage » et qu’elle devait par conséquent être démolie (Cour de cassation, arrêt de la 3^e ch. civ., 20/10/21).

Arnaud de Blauwe

Levothyrox : le préjudice moral confirmé en Cour de cassation

Il y a bien eu défaut d’information à l’égard des patients lors du passage à la nouvelle formule du Levothyrox en 2017. Merck, son fabricant, aurait dû indiquer de manière plus claire que les excipients avaient changé. Dans son arrêt du 16 mars, la Cour de cassation confirme la condamnation du laboratoire par la cour d’appel de Lyon en 2020. Merck devra donc indemniser un peu plus de 3 000 patients en dommages et intérêts.

En 2017, le laboratoire a changé la formulation du Levothyrox sur demande des autorités sanitaires. L’un des excipients utilisés, le lactose, a été remplacé par du mannitol et de l’acide citrique. Et la notice a été mise à jour. Hormis cette petite ligne, aucune information supplémentaire n’a été fournie aux patients. C’est insuffisant, tranche la Cour de cassation, qui confirme le défaut d’information. D’autant que Merck savait que des patients avaient déjà souffert d’effets indésirables après le changement de formule dans d’autres pays.

Quant au préjudice moral, la Cour de cassation donne là aussi raison aux malades. En l’absence d’information adéquate, ils ont été confrontés à des effets indésirables inattendus et n’ont pas toujours su vers qui se tourner. Ce préjudice est toutefois « temporaire », et limité à la période où ni l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ni Merck n’ont communiqué sur le changement de formule.

Maxim International : deux courriers pour réagir

Monsieur  D. qui habite Lézignan Corbières avait réservé et payé à MAXIM INTERNATIONAL un aller-retour au  Vietnam pour la période du 21 avril au 11 mai 2020. Suite à la crise sanitaire, les vols ont été annulés mais le remboursement se fait attendre.

Le 12 janvier, Monsieur D. vient consulter notre antenne locale qui envoie un courrier de signalement au voyagiste. Pas de réponse.

Un deuxième courrier argumenté suivra le 24 janvier, à l’issue duquel notre adhérent sera remboursé.

GAIN TOTAL : 660 euros.