Que de désinformation suite à la décision du tribunal administratif de Toulouse ! Lire ou écouter les confrères pouvait laisser croire à une décision de justice révolutionnaire concernant le compteur Linky. Une bonne partie de la presse est tombée dans le panneau en titrant sur le mode : « Une grande première en France, les habitants de Blagnac peuvent s’opposer à la pose d’un compteur Linky »… C’est pourtant faux.
La chasse aux scoops peut décidément mener à la désinformation. Plutôt que se procurer l’ordonnance en référé du tribunal administratif de Toulouse et la lire attentivement, nombre de médias ont pris le cri de victoire de la ville de Blagnac pour argent comptant. Le tribunal administratif de Toulouse aurait ainsi validé l’arrêté anti-Linky du maire de Blagnac qui stipulait notamment que l’usager peut refuser la pose du compteur Linky.
C’eut été en effet une grande première en France, sauf qu’il n’en est rien. Que Choisir a préféré avoir l’ordonnance de référé en main pour se prononcer, et notre verdict est sans appel, elle ne donne aucunement raison au maire de Blagnac. On peut même affirmer qu’elle ne change rien.
Le maire de Blagnac lui-même a d’ailleurs dû le reconnaître depuis mercredi, « le jugement ne retient pas la possibilité pour les Blagnacais de refuser la pose d’un compteur Linky », a-t-il admis. Il a donc pris un nouvel arrêté qui se conforme au référé du tribunal, et qui se contente de rappeler le droit.
Que dit ce nouvel arrêté ?
- Que l’opérateur doit garantir aux usagers leur choix de refuser ou d’accepter l’accès à leur logement ou à leur propriété.
- Qu’il doit garantir aux usagers leur choix de refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.
De fait, l’accès au logement est impossible sans l’accord du résident, et entrer dans un jardin est interdit s’il est clos ou si un panneau « propriété privée » en interdit l’accès. Il y aurait alors violation de domicile, c’est un délit. Nul n’est obligé d’ouvrir son domicile aux installateurs. Reste qu’à moyen terme, une fois le pays équipé, Enedis pourrait facturer cher le relevé des compteurs classiques, voire faire payer le remplacement d’un compteur classique qui dysfonctionnerait par un Linky.
Pour résumer, le nouvel arrêté municipal de Blagnac n’apporte strictement rien à la réglementation déjà en vigueur. « De telles dispositions ne constituent qu’un simple rappel du droit existant », stipule d’ailleurs l’ordonnance du tribunal administratif.
Linky et les données personnelles
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’est emparée de ce problème du recueil des données personnelles par les compteurs communicants dès 2012 et elle a strictement encadré leur collecte. Enedis n’est pas autorisé à utiliser les données détaillées de consommation et il lui est interdit de les transmettre à des tiers.
La Cnil a d’ailleurs prouvé depuis qu’elle était vigilante en mettant en demeure le fournisseur Direct Énergie pour avoir recueilli les données de consommation des usagers équipés d’un compteur Linky sans leur consentement.
