Le 17 décembre 224, Madame B… , demeurant à Espira de l’Agly, faisait appel à un plombier de la Société P…de Perpignan, qui procédait à des travaux chez l’une de ses voisines.
Une fois dans son logement, ce professionnel établissait un devis de 17063 euros pour la fourniture et la pose d’une Pompe à Chaleur, en remplacement de l’ancienne chaudière défectueuse.
Madame B.. signait et acceptait le devis.
Elle se renseignait ensuite auprès de l’ANAH pour une éventuelle aide de MA PRIME RENOV, le devis établi supportant le logo RGE -QUALIPAC.
Ce service informait la cliente que l’entreprise concernée ne possédait pas la certification officielle RGE, bien que le dirigeant ait suivi une formation et reçu une attestation de réussite de formation. Cette attestation ne suffisait à pas à certifier l’entreprise.
La cliente demandait alors l’annulation du devis auprès de la Société P… qui refusait au prétexte que le matériel avait été commandé chez leur fournisseur.
Madame B… nous confiait son litige le 16 janvier 2025.
L’examen du devis du 17 décembre 2024 et des conditions générales de ventes afférentes, nous permettait de relever de nombreuses irrégularités.
Un courrier était immédiatement adressé au professionnel par lequel nous rappelions les dispositions relatives aux ventes hors établissement, aux mentions légales devant figurer sur les documents de vente et l’interdiction d’utiliser le logo RGE en l’absence de certification officielle.
Dès le 27 janvier 2025, la Société P… nous informait que la commande de la Pompe à Chaleur était annulée, sans compensation financière.
