L’article 1521 du Code général des impôts est clair et précis, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères concerne toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière. Seul le conseil municipal peut, chaque année, décider d’en exonérer des locaux industriels ou municipaux. À moins de figurer sur cette liste qui doit être affichée en mairie, il n’y a pas moyen d’y échapper.
Un grand groupe propriétaire d’un immeuble parisien loué à un établissement de santé vient d’en faire les frais. Son locataire éliminant lui-même ses déchets sans les déposer sur la voie publique, il estimait ne pas être redevable de la taxe. Le tribunal administratif lui avait d’ailleurs donné raison.
À tort, a jugé le Conseil d’État. Contrairement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui est perçue et calculée en fonction du service rendu, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt prélevé à partir du moment où la collecte des déchets ménagers existe sur le territoire. Seuls les secteurs dans lesquels il n’y a pas de service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés.
