Au mois de décembre 2024, Madame B … d’Espira de l’Agly contacte un plombier qui travaille chez l’un de ses voisins car sa vieille chaudière au fioul est tombée en panne.
Ce professionnel vient au domicile de M. B… et lui établit un devis d’un montant de 17063 euros pour la fourniture et la pose d’une Pompe à Chaleur Air Eau.
Elle est rassurée car sur le devis figure le logo RGE QUALIPAC (reconnu garant de l’environnement) et signe en toute confiance le contrat de vente auquel des conditions générales de vente étaient jointes.
Elle ne verse heureusement aucun acompte.
Elle se renseigne ensuite auprès de France Service afin de pouvoir obtenir une aide dans le cadre de ma PRIME RENOV qui pouvait s’élever à 5000 euros.
Elle apprend rapidement que ce plombier ne dispose pas de la certification RGE QUALIPAC, aucune demande n’étant déposée auprès de l’organisme accréditeur. Elle ne serait donc éligible à aucune prime.
Contacté par ses soins le professionnel refusait l’annulation du devis signé et donc accepté.
Mme B… nous confiait son litige le 16 janvier 2025 et nous adressions immédiatement une lettre dans laquelle nous informions le professionnel de l’infraction pénale de FAUX commise en utilisant un LOGO auquel il ne pouvait prétendre et les nombreuses irrégularités, par rapport à la réglementation sur les ventes hors établissement (vente à domicile), que nous avions relevées sur le devis et sur les conditions générales.
Le 27 janvier 2025, le plombier de PERPIGNAN nous informait qu’il annulait le devis signé par notre adhérente, bien entendu sans contrepartie financière.
