DEMARCHAGE DE SERVICES JURIDIQUES SUITE A LA LIQUIDATION DE L’INSTALLATEUR
L’antenne UFC QUE CHOISIR Aude-Pyrénées Orientales a reçu dernièrement de nombreuses personnes ayant été démarchées à domicile pour la fourniture et pose de panneaux photovoltaïques.
Ces personnes ont souscrit des contrats, notamment avec des sociétés dont le siège social est basé sur Paris ou Région Parisienne, pour la fourniture et pose de panneaux solaires : prix facturé trois fois le prix du marché, promesses d’aides financières permettant un autofinancement de l’installation (dont la récupération de TVA), absence d’autorisation d’urbanisme, etc ….
Ces contrats sont couplés avec des offres de crédit auprès de leurs partenaires financiers sans vérification de leur solvabilité, ni la prise en compte de l’âge des souscripteurs, qui font que l’installation proposée revient à un coût très, très élevé.
Ces contrats d’installation couplés aux offres de crédit, présentent selon l’association UFC QUE CHOISIR Aude-Pyrénées Orientales de nombreuses anomalies au regard du Code de la Consommation.
De nombreux dossiers sont actuellement entre les mains de leurs avocats pour dénoncer des pratiques commerciales frauduleuses.
De plus, certaines sociétés (se présentant comme des protecteurs des consommateurs) n’hésitent pas à démarcher certaines personnes ayant installé des panneaux photovoltaïques, dont la société est en liquidation judiciaire ou fermée, pour leur proposer une solution juridique supposée légale pour faire valoir leurs droits, leur promettant de faire annuler le contrat de crédit.
Dans le cadre d’un exercice illégal des activités juridiques, ces sociétés facturent une supposée étude technique et juridique du dossier afin de récupérer les sommes engagées, notamment en cas de crédit affecté (relié au contrat d’achat des panneaux), moyennant une convention signée chiffrée entre 3 500 et 4 000 €, pour un premier contact.
La société renvoie ensuite le consommateur vers un avocat exclusif, qui facture à nouveau des honoraires, outre un pourcentage sur les condamnations. Ces procédures amiables puis judiciaires sont le plus souvent à fonds perdus, car en plus d’honoraires excessifs, l’établissement de crédit ne répond jamais, l’étude technique est inexistante et bien souvent le délai légal de recours est prescrit.
L’association UFC QUE CHOISIR Aude-Pyrénées Orientales invite les personnes ayant signé à leur domicile des contrats d’installation de panneaux solaires avec crédit affecté, primes promises non tenues, investissement soi-disant autofinancé, rentabilité non atteinte, ou ayant été contacté par des sociétés leur vendant la défense de leurs droits à prendre contact avec elle.
UFC QUE CHOISIR Aude-Pyrénées Orientales – M. Alain ANTICH Président
45 avenue Marcelin Albert
66000 PERPIGNAN
09 83 87 07 07
contact@aude-pyreneesorientales.ufcquechoisir,fr
