Le 15 avril 2024, notre adhérente répond à une petite annonce parue sur un site spécialisé pour l’achat d’une voiture récente de marque étrangère, au prix de 28 500 €, vendu par un concessionnaire de la marque, dans le Var.
Après avoir obtenu des renseignements complémentaires, elle consent à cet achat, sans avoir vu le véhicule. Un bon de commande lui ai adressé par mail.
Elle signe le contrat et le retourne toujours par mail.
Conformément à la demande du professionnel, elle adresse un virement immédiat de 500 € en guise d’acompte le jour même, soit le 15 avril.
La livraison du véhicule étant programmée pour le 3 mai, à la concession dans le Var, elle adresse un virement du solde, soit 28 000 € le 25 avril 2024.
Le 3 mai, elle se présente à la concession et remplit les documents pour les démarches administratives, puis prend possession du véhicule commandé.
Elle constate alors que le véhicule supporte un pare choc avant dont la peinture n’a pas la même teinte que le reste de la voiture.
Prise d’un doute sur la qualité de la voiture commandée à distance, le 7 mai 2024, elle adresse une lettre recommandée avec AR et un mail à la concession par lesquels elle se rétracte de l’achat.
Le garage lui répond immédiatement par la négative en arguant que le délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande est dépassé.
Le 14 mai, l’adhérente se présente à notre permanence et adhère à notre association.
Un courrier est immédiatement adressé à la concession lui rappelant que s’agissant d’un contrat de vente d’un bien, hors établissement, le délai de rétractation débute au lendemain de la date de livraison.
Notre adhérente était donc dans son droit et dans les délais pour le faire valoir.
Le 17 mai 2024, le garage nous avisait qu’il acceptait la rétractation, donc la restitution de la voiture et le remboursement de sa cliente.
Le 21 mai 2024, notre adhérente restituait le véhicule et percevait un remboursement de 28 500 €.
