Fin des tarifs réglementés de gaz naturel pour les particuliers au 30 juin 2023.
La loi énergie Climat du 10 novembre 2019 entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023.
Si vous bénéficiez actuellement d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif encadré par les pouvoirs publics), ce dernier reste valable jusqu’au 30 juin 2023.
Vous pouvez, à tout moment, quitter ce tarif réglementé de gaz naturel pour souscrire à une offre de marché (offre dont le prix est librement fixé par le fournisseur d’énergie).
Ce changement de contrat se fera sans aucune intervention technique.
Pour vous accompagner dans le choix de votre fournisseur, nous mettons à votre disposition un comparateur d’offres gratuit : Comparateur Gaz & Électricité gratuit
Aujourd’hui, Seuls le fournisseur historique Engie et les petits fournisseurs historiques implantés localement peuvent commercialiser le gaz au tarif réglementé. Engie peut desservir 95 % des usagers, les entreprises locales de distribution 5 %.
Quelles sont les informations que vont recevoir les particuliers détendeurs de ce tarif réglementé.
Outre les 2 premiers courriers de début 2020 et début 2021, il reste trois courriers d’information :
- Mai juin 2022
- Novembre-décembre 2022
- Mars 2023
Qu’est-ce que le tarif réglementé gaz ? Suis-je détendeur d’un tarif réglementé gaz ?
Philippe PROIA
Arnaque au CPF : comment déjouer les techniques des escrocs
Se faire délester de 2 500 € en 15 minutes chrono sur votre Compte personnel de formation (CPF), ce dispositif que les actifs (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants, fonctionnaires) peuvent utiliser à leur gré pour monter en compétences ou se reconvertir ? C’est simple comme un coup de fil ! C’est la tentative dont a été la cible… la rédaction de Que Choisir ! Au bout du téléphone, un interlocuteur se revendiquant du « bureau du CPF » nous alerte : « Ça fait un certain temps que vous n’avez réalisé aucune activité sur votre compte et la Caisse des dépôts a la possibilité de geler une partie de vos fonds si vous ne les utilisez pas. » La solution proposée : suivre une formation pour éviter que nos euros ne s’évaporent.
Nous jouons le jeu et choisissons une formation en anglais. Après nous avoir aidés à nous connecter à notre compte CPF (sans lui communiquer nos identifiants personnels) et vérifié les montants des droits mobilisables, notre interlocuteur passe alors la main au « service de validation ». L’appel est transféré à un organisme de formation à distance situé en France. Une opératrice nous invite à cliquer sur un lien qu’elle nous envoie par mail pour « finaliser l’inscription ».
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : un impôt dû, qu’on utilise ou pas le service
L’article 1521 du Code général des impôts est clair et précis, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères concerne toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière. Seul le conseil municipal peut, chaque année, décider d’en exonérer des locaux industriels ou municipaux. À moins de figurer sur cette liste qui doit être affichée en mairie, il n’y a pas moyen d’y échapper.
Un grand groupe propriétaire d’un immeuble parisien loué à un établissement de santé vient d’en faire les frais. Son locataire éliminant lui-même ses déchets sans les déposer sur la voie publique, il estimait ne pas être redevable de la taxe. Le tribunal administratif lui avait d’ailleurs donné raison.
À tort, a jugé le Conseil d’État. Contrairement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui est perçue et calculée en fonction du service rendu, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt prélevé à partir du moment où la collecte des déchets ménagers existe sur le territoire. Seuls les secteurs dans lesquels il n’y a pas de service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés.
Rénovation énergétique : les mesures de la loi climat votées par les députés
Lors de la discussion de la partie rénovation énergétique du projet de loi climat à l’Assemblée nationale, Que Choisir évoquait un texte à améliorer. Les députés l’ont fait en partie, mais pas totalement, loin s’en faut.
L’ACCOMPAGNATEUR RÉNOV ENTRE ENFIN EN SCÈNE
Au titre des avancées, soulignons la mise en place d’un « accompagnateur Rénov » qui assistera les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique de bout en bout, de la définition du projet à la réception, en passant par le plan de financement, les aides disponibles et le suivi du chantier. Une mesure directement traduite du récent rapport Sichel et réclamée par l’UFC-Que Choisir dès 2014. Mais le diable se cache dans les détails et tout reste à préciser, tant les objectifs de rénovation minimaux que l’obligation ou pas d’y recourir, et le calendrier.
Autre mesure bienvenue, cette fois destinée aux ménages modestes ou d’un certain âge. À supposer que le Sénat la confirme, ils pourront effectuer une rénovation globale performante en réglant seulement les intérêts du prêt qui sera garanti par l’État. Le remboursement du capital n’interviendra qu’à l’occasion de la mise en vente du bien.
DES PASSOIRES THERMIQUES ASSEZ PEU COMBATTUES
Vaccin contre le Covid-19 Un risque rare de thrombose associé au vaccin AstraZeneca
Suspendu puis réautorisé, le vaccin contre le Covid-19 d’AstraZeneca est dans la tourmente. En cause, des cas rares mais graves de troubles de la coagulation. Ce 7 avril, l’Agence européenne du médicament (EMA) a demandé qu’ils soient ajoutés à la liste des effets indésirables liés au Vaxzevria, le nouveau nom du vaccin d’AstraZeneca. Elle maintient toutefois que ses bénéfices sont supérieurs aux risques.
Dans un avis rendu plus tôt, l’EMA estimait que ce vaccin n’augmente pas le risque global de thrombose. En revanche, une forme atypique de caillot touchant les grosses veines du cerveau et de l’abdomen survient plus souvent qu’attendu chez les vaccinés. Les personnes de moins de 60 ans semblent plus touchées, ce qui est anormal. Selon la Haute Autorité de santé, avant la pandémie, on aurait dû observer une moyenne de 1.35 cas de thromboses des sinus veineux cérébraux (TVC), mais 12 cas de ces formes rares d’AVC ont été répertoriés dans la population vaccinée.
WhatsApp : une redoutable arnaque pour vous voler votre compte
Sale temps pour les usagers des services de Facebook. Après l’immense piratage dont a été victime le géant américain, et qui a conduit à la fuite des données personnelles de 20 millions de Français (533 millions de personnes touchées au niveau mondial), les utilisateurs de sa messagerie WhatsApp sont aujourd’hui la cible d’une redoutable tentative de vol. Cette arnaque particulièrement bien rodée peut conduire à vous voir tout simplement dépossédé de l’accès à votre propre compte !
UNE ARNAQUE EN DEUX TEMPS
Impôts 2021 : toutes les exonérations Covid dont vous pouvez bénéficier
La crise sanitaire a poussé le gouvernement à multiplier les mesures fiscales en 2020. Ces décisions se traduisent aujourd’hui sur la déclaration de revenus que vous vous apprêtez à remplir ou à valider.
LES FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL EXONÉRÉS
Pour de nombreux salariés, 2020 a rimé avec télétravail. Avec au bout du compte, un surcoût qui a pu approcher les 200 € par mois pour certains télétravailleurs, selon le cabinet Convictions RH. Le ministère de l’Économie a ainsi pris des mesures spécifiques pour exonérer ces frais d’impôt.
Premier cas : votre employeur vous a versé un forfait, sous la forme d’indemnités ou de remboursements. Dans ce cas, l’exonération est possible jusqu’à 550 € en 2020.
Second cas : le montant total de vos frais professionnels (télétravail, déplacements, repas…) est supérieur à l’abattement forfaitaire de 10 % appliqué sur les salaires. Vous pouvez opter pour la déduction de ces frais pour leur montant réel si cela vous est plus favorable, notamment en cas de grosses dépenses (bureau, fauteuil, ordinateur portable…).
LE PLAFOND DES DONS À CERTAINES ASSOCIATIONS RELEVÉ
Rejoignez-nous
Parce que la représentativité et la force d’une association tient à ses adhérents, l’UFC-Que Choisir est par ailleurs heureuse d’annoncer le lancement de l’adhésion sympathisant, permettant aux personnes non encore adhérentes de l’association de soutenir les actions de l’UFC-Que Choisir ou ses combats, de faire bloc et d’accroître la pression sur les professionnels et les pouvoirs publics pour obtenir des avancées concrètes au bénéfice des consommateurs et d’une consommation responsable.
Comparer les supermarchés drive sur le département de l’Aude
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Le tableau comparatif de l’Aude
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Rapport d’enquête