Réductions d’impôt : ce qui change en 2020

Le prélèvement à la source de l’impôt mis en place il y a deux ans n’a pas supprimé les nombreuses possibilités offertes aux contribuables de réduire la note à payer au fisc. Dons aux œuvres, frais d’emploi à domicile, travaux dans la résidence principale… certaines dépenses supportées d’ici le 31 décembre prochain ouvriront droit à des réductions d’impôt ou à des crédits d’impôt l’an prochain. Tour d’horizon des évolutions applicables aux niches fiscales en vigueur pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2020.

MAJORATION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR DON

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a suscité un élan de solidarité chez de nombreux Français. Pour encourager cette générosité, les pouvoirs publics ont décidé de majorer légèrement la réduction d’impôt attachée aux dons faits aux associations d’aide aux personnes en difficulté, telles que le Secours populaire ou les Restos du cœur. Initialement fixée à 75 % des sommes versées jusqu’à 552 € et à 66 % au-delà, elle est finalement portée à 75 % jusqu’à 1 000 € et à 66 % au-delà pour les versements faits en 2020.

Cette majoration du plafond de la réduction d’impôt de 75 % permettra d’obtenir un bonus fiscal supplémentaire de 40 €. Pour 1 000 € donnés, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 750 € (1 000 € x 75 %) alors qu’elle aurait dû être de 710 € (552 € x 75 % + 448 € x 66 %).

Bon à savoir. Les pouvoirs publics ont également décidé de favoriser temporairement les organismes d’intérêt général qui viennent en aide aux victimes de violence domestique. Les dons consentis à ces organismes en 2020 et en 2021 ouvriront aussi droit à une réduction d’impôt de 75 % jusqu’à 1 000 €. Cette limite est commune à celle des dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté.

EXTENSION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE

Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à domicile sont éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. L’avantage est égal à 50 % des dépenses payées dans l’année, retenues dans la limite de 12 000 € à 20 000 € selon la composition de votre foyer fiscal.

Pour tenir compte des circonstances particulières qu’a connu la France pendant la période de confinement, l’ancien ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que ce crédit d’impôt s’appliquera, à titre exceptionnel, aux frais payés pour les cours de soutien scolaire qui se sont déroulés à distance entre le 16 mars et le 10 mai 2020. La mesure devrait être officialisée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 qui sera votée en décembre.

CRÉATION D’UN CRÉDIT D’IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE

Pour soutenir le secteur de la presse fragilisé par la crise sanitaire, un nouveau crédit d’impôt a été créé. Vous y avez droit si vous souscrivez, d’ici le 31 décembre 2022, un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information générale et politique.

Son montant est égal à 30 % du prix de l’abonnement. Pour en bénéficier, vous devez vous abonner pour une période minimale de 12 mois. Si vous mettez fin à votre abonnement avant ce délai, l’avantage obtenu sera remis en cause. Si vous souscrivez successivement plusieurs abonnements, vous n’aurez droit qu’à un seul crédit d’impôt.

MODULATION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT PME

La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’impôt de 18 % des versements effectués dans l’année, retenus dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour les couples) en cas d’investissement direct et de 12 000 € (24 000 € pour les couples) en cas d’investissement via un fonds type FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou FIP (fonds d’investissement de proximité). Le taux de la réduction d’impôt est porté à 38 % en cas de souscription de parts de FIP investis majoritairement en Corse ou en outre-mer.

Pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020, le taux de 18 % est majoré temporairement à 25 %. Par ailleurs, le taux de 38 % est réduit définitivement à 30 % pour les versements effectués depuis le 10 août 2020.

RECENTRAGE DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR TRAVAUX

Le crédit d’impôt accordé aux ménages qui font réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans leur logement (CITE) est modifié en profondeur pour les dépenses payées en 2020. Pour les foyers aux revenus modestes, il est supprimé et remplacé par une prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à la fin des travaux. Son montant est plafonné à 20 000 € sur 5 ans. Plus d’infos sur www.maprimerenov.gouv.fr.

Les autres foyers peuvent encore bénéficier du CITE pour leurs dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020. Mais la liste des travaux éligibles est réduite, l’avantage est limité à un montant forfaitaire variable selon l’équipement installé, et son montant total est plafonné à 2 400 € (4 800 € pour les couples), plus 120 € par personne à charge, pour toutes les dépenses payées entre 2016 et 2020. De plus, les foyers les plus aisés (revenus supérieurs à 27 706 € pour une part de quotient familial, plus 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes et 6 157 € par demi-part supplémentaire) ne peuvent en bénéficier que pour l’isolation de leur logement ou pour l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique.

Prêts en francs suisses Helvet Immo : BNP Paribas doit indemniser les victimes

Pas de suspension de son obligation d’exécution provisoire pour la BNP Paribas Personal Finance, filiale de la BNP. Cette dernière doit verser quelque 150 millions d’euros d’indemnisation aux particuliers victimes des prêts Helvet Immo, ainsi qu’aux associations de consommateurs dont l’UFC-Que Choisir, partie civile au procès. La demande en référé de BNP Paribas de sursoir à cette exécution provisoire vient en effet d’être rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris dans une ordonnance du vendredi 25 septembre 2020 dernier.

C’est le 26 février 2020 que, dans un jugement de 600 pages, le tribunal correctionnel de Paris a sanctionné BNP Paribas Personal Finance pour « pratiques commerciales trompeuse » et l’a condamné à indemniser immédiatement les emprunteurs des prêts Helvet Immo. Ces prêts, souscrits en francs suisses, étaient remboursables en euros. Les juges ont estimé que les emprunteurs avaient été mal informés des risques au moment de la souscription. En effet, les offres de prêts Helvet Immo ne mentionnaient pas le risque de change, mais au contraire insistaient sur la grande stabilité du franc suisse par rapport à l’euro. Quelque 4 600 emprunteurs ont été pris au piège de la hausse du franc suisse, qui a grimpé de 60 % face à l’euro lors de la crise financière de 2008.

ABSENCE DE RISQUE EXCESSIF D’INDEMNISER LES VICTIMES

La banque a fait immédiatement appel de la décision et a demandé, en vertu de l’article 515-1 du code de procédure pénale, à sursoir à son obligation d’indemniser immédiatement les particuliers. Elle faisait notamment savoir qu’elle s’inquiétait des conséquences de cette indemnisation au cas où l’appel infirmerait la décision de première instance. « Les parties civiles se heurteront, en cas d’infirmation de cette décision, à des difficultés financières pour faire face à la créance de restitution correspondant aux dommages et intérêts alloués en première instance », indiquait la banque.

Le premier président de la cour d’appel ne s’est pas montré sensible à cette « inquiétude » de la banque pour ses clients ! Il a en effet estimé que la banque ne justifiait pas « du caractère manifestement excessif des conséquences » de l’exécution provisoire d’indemniser les victimes en attendant l’appel. Le premier président a précisé que ce caractère doit être apprécié « au regard de la situation de chacune des parties bénéficiaires des condamnations ». Or la BNP, qui possède la charge de la preuve, n’a pas démontré un quelconque risque d’insolvabilité de chacun des particuliers en cas d’obligation de rembourser l’indemnisation.

Réparation automobile : les assureurs rappelés à l’ordre sur les cessions de créance

En adoptant un amendement au Sénat, le gouvernement soutient les réparateurs automobiles face au comportement des compagnies d’assurances et des mutuelles qui entravent la pratique de la cession de créance. Dans un courrier envoyé début septembre à la Fédération française de carrosserie (FFC), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance indique la prise en compte de leur crainte de voir ainsi bafoué le droit des consommateurs. Le ministère précise qu’« afin de mettre fin à ces pratiques, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du gouvernement, un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ».

La cession de créance permet à un particulier qui fait réparer sa voiture après accident chez un professionnel non agréé (1) de ne pas avoir à avancer l’argent des réparations en cédant sa créance à ce dernier. C’est alors lui qui se fera rembourser directement par l’assurance. Mais voilà, bien que la démarche soit simplifiée depuis 2016, cette pratique ne plaît pas aux assureurs qui préfèrent avoir recours à des réparateurs agréés, qu’ils tiennent sous leur coupe et avec qui ils maîtrisent mieux (et réduisent) les coûts de réparation. Ils ne voient donc pas la cession de créance d’un très bon œil. Pourtant, alors que le libre choix du réparateur est un acquis encore rappelé dans la loi Hamon sur la consommation en 2014, les assureurs font toujours pression pour refuser toute cession de créance. Des groupes comme Allianz n’ont ainsi pas hésité à modifier début 2019 leur contrat d’assurance afin d’y intégrer une clause obligeant l’assuré à demander au préalable l’autorisation de pratiquer une cession de créance sous peine de se voir refuser un remboursement ultérieur. Une entrave dénoncée par la FFC et reconnue par le gouvernement.

Si l’amendement est définitivement voté, les compagnies ne pourraient ainsi plus s’opposer contractuellement à la cession de créance. Ce qui confortera le droit au libre choix du réparateur pour les assurés.

(1) Un réparateur agréé est partenaire d’une compagnie d’assurance ou mutuelle qui lui apporte des affaires. En retour, le réparateur doit pratiquer une politique tarifaire qui lui est imposée.

Accès aux soins : bientôt plus de compétences aux opticiens ?

Obtenir une prescription de lunettes relève parfois du parcours d’obstacles en France. Certaines personnes doivent attendre 6 mois avant de voir un ophtalmologue. Il faut dire qu’alors que 70 % des adultes français portent des verres correcteurs, un peu moins de 5 900 professionnels exercent. Comment améliorer l’accès aux soins ? Dans un rapport, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) propose de se reposer davantage sur les opticiens et les orthoptistes.

Impossible aujourd’hui d’obtenir des lunettes sans la prescription d’un ophtalmologue. Afin d’alléger leur charge de travail, les orthoptistes ont déjà été mis à contribution. Ils peuvent réaliser le bilan visuel et la prescription, sous supervision d’un médecin. Le gain de temps est réel. Mais selon l’Igas, il est possible d’aller plus loin. Les orthoptistes devraient également assurer le suivi de pathologies de l’œil qui se sont stabilisées.

Quant aux opticiens, ils pourraient jouer un rôle plus important dans le dépistage et le traitement de troubles comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatie. Pour l’heure, ils ne peuvent adapter les prescriptions erronées que s’il s’agit d’un renouvellement. Cela devrait aussi être possible sur les premières prescriptions, avance l’Igas. Les ordonnances gagneraient également à être plus claires : elles sont valables 5 ans, mais ce n’est pas indiqué de manière systématique. L’Igas suggère aussi de prolonger leur validité de 2 ans chez les personnes de 16 à 42 ans, chez qui le trouble visuel évolue rarement.

LES OPTICIENS PRESCRIPTEURS ?

En dernier recours, si les délais d’attente avant un rendez-vous ne diminuent pas, l’Igas émet une proposition pour le moins audacieuse. Et celle-ci ne plaît guère aux ophtalmologues. Opticiens et orthoptistes devraient pouvoir prescrire des verres correcteurs aux personnes âgées de 16 à 42 ans. L’Igas ne signe pas pour autant un chèque en blanc aux opticiens, elle assortit cette suggestion de conditions.

Pour prescrire, l’opticien devra être diplômé d’une licence a minima et valider ses connaissances en santé par le biais d’un test. Les équipements délivrés devront correspondre au panier A du 100 % Santé, donc n’entraîner aucun reste à charge pour le patient. Le coût d’un tel examen serait le même que celui facturé lors de l’adaptation d’une ordonnance (10 €) et le renouvellement des lunettes ne serait possible que tous les 2 ans. Enfin, une évaluation du dispositif par l’assurance maladie devra démontrer son intérêt et l’absence de dérives.

Malgré ces garanties, les ophtalmologues font entendre leur mécontentement. À leurs yeux, l’exercice commercial de l’opticien n’est pas compatible avec l’exercice de la médecine. Ils admettent, en revanche, l’intérêt de laisser les opticiens adapter l’ordonnance plus rapidement, quand cela est nécessaire.

Assurance : le droit à la contre-expertise mis en lumière

Mis à l’arrêt par la crise sanitaire, le projet de loi Asap est de retour à l’Assemblée nationale avec une bonne nouvelle pour tous les assurés. Lors de l’examen du texte en commission, deux amendements adoptés viennent renforcer l’information donnée aux assurés sur « la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci ». Les députés à l’origine de cette évolution – Patricia Lemoine et Laure de la Raudière (députées du groupe Agir ensemble) pour le premier amendement, Gabriel Serville et plusieurs députés de la Gauche démocrate et républicaine pour le second – se sont largement appuyés sur les propositions de l’UFC-Que Choisir.

PLUS D’INFORMATION POUR LES ASSURÉS

Le droit de contester l’expertise de son assureur lors d’un sinistre existait déjà, et ce pour tout type de contrat (auto, habitation, santé, emprunteur, etc.). Mais qui le savait ? Le projet de loi Asap prévoit de rendre cette inscription obligatoire dans tous les contrats d’assurance futurs, au titre des informations que l’assureur doit y mentionner (article L. 112-4 du code des assurances). Ce dernier sera aussi tenu d’indiquer le « coût moyen » de la contre-expertise, ce qui de l’avis d’une compagnie renommée préférant garder l’anonymat, sera « compliqué, compte tenu de la liberté tarifaire des experts et des situations très différentes d’un type de sinistre à un autre ». Au moins cela donnera-t-il un aperçu, même flou, du prix de la contre-expertise pour un assuré s’estimant mal indemnisé.

DES ENJEUX IMPORTANTS

Lors d’un sinistre, l’assureur peut ordonner le recours à une expertise pour évaluer les dégâts et l’indemnisation adéquate. Problème, cette dernière ne sera pas forcément à la hauteur du préjudice, « l’indépendance » de l’expert pouvant « parfois être remise en question » selon les députés ayant porté les deux amendements. Les sommes en jeu sont loin d’être mineures quand il s’agit d’obtenir une juste indemnisation pour l’incendie de sa maison ou faire reconnaître un état d’invalidité physique ou mentale entraînant le paiement des primes de son assurance de prêt immobilier. D’où l’importance de pouvoir contester les conclusions de la compagnie. Encore fallait-il connaître ce droit, ce qui devrait être le cas à l’avenir.

PARTIE PAS ENCORE GAGNÉE

Si le rapporteur du projet de loi, le député LREM Guillaume Kasbarian, s’est montré favorable aux amendements, ce n’est pas le cas du gouvernement pour qui « les modalités d’encadrement et d’évaluation des dommages en cas de sinistre, notamment la possibilité de recourir à une contre-expertise, relèvent de la liberté contractuelle… » Il répète là le crédo des compagnies d’assurances. Les débats sur la loi Asap à l’Assemblée nationale s’ouvrent le 28 septembre. À suivre, donc.

Présentation du projet de loi de finances : la relance de l’économie néglige l’exigence de consommation responsable

SANTÉ, ENVIRONNEMENT ET NUMÉRIQUE EN TÊTE DES VOTES DES CONSOMMATEURS

Au début de l’été, et à partir des réflexions de son Mouvement sur l’adaptation de notre modèle de consommation aux conséquences de la crise sanitaire, l’UFC-Que Choisir avait soumis aux consommateurs 17 propositions concrètes qui visaient à permettre l’émergence d’une consommation plus sobre, plus juste et responsable. Ce sont plus de 100000 Français qui ont ainsi apporté leur pierre à l’édifice de la réflexion sur la « consommation d’après »(1), avec un soutien très affirmé aux différentes pistes de réformes. Ainsi, 12 propositions sur 17 ont reçu plus de 95 % de soutien, et aucune n’était à moins de 83 % d’approbation.

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Dans le détail, si la santé est logiquement, compte tenu du contexte, au cœur des attentes, la sécurisation de la société numérique et surtout la transition écologique ressortent très clairement. Sur la dimension environnementale, les consommateurs réclament ainsi l’allongement de la durée de garantie et une obligation de résultat pour les travaux de rénovation énergétique.

DES DOUTES SUR L’AMBITION ÉCOLOGIQUE DE LA RELANCE

Si l’attente des consommateurs est forte, la réponse dans le cadre du projet de loi de finances est plus timorée. On ne peut en effet que déplorer les effets d’annonce et les mesures à contre-sens prises par les pouvoirs publics, qui mettent en doute la portée environnementale du plan de relance. Ainsi sur la rénovation énergétique : le plan annonce en faire une priorité, ce qu’on ne peut que saluer, d’autant plus que l’approche globale des travaux commence enfin à être favorisée. Mais les 2 milliards d’euros budgétés sur deux ans pour aider les ménages s’inscrivent dans un contexte de disparition d’une autre aide à la rénovation (le crédit d’impôt pour la transition énergétique), d’un montant comparable. En réalité, l’effort public total en faveur de la rénovation des logements ne sera pas plus élevé les deux prochaines années qu’il ne l’était en 2018 ! En outre, tant que le gouvernement ne mettra pas en œuvre l’obligation de résultats pour les travaux de rénovation, l’argent public investi risque, comme jusqu’à présent, de largement servir à arroser le désert(2).

Il en est de même des ambitions en matière d’agroécologie, qui doit recevoir 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Comment comprendre la stratégie de la France en la matière, alors que dans le même temps, un projet de loi est examiné par l’Assemblée nationale pour réautoriser l’usage de dangereux insecticides, les néonicotinoïdes ?

UN PLAN DE RELANCE QUI DÉDAIGNE LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS

Enfin, les consommateurs ont également appelé de leurs vœux une consommation sobre et créatrice de liens (promotions des circuits courts, régulation du commerce en ligne pour s’assurer d’une juste concurrence avec le commerce indépendant, création d’un « prix vert ») et qui ne laisse personne sur le bord de la route (droit opposable à un internet de qualité, plafonnement des frais bancaires). On ne peut dès lors que regretter que le plan de relance du Gouvernement n’ait pas pris en considération les aspirations des Français à une nouvelle consommation. Les mesures demandées par les consommateurs seraient pourtant indispensables pour favoriser le retour de la confiance et la réorientation des pratiques consuméristes, qui sont les véritables déterminants de notre modèle économique.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, à partir des contributions des plus de 100000 consommateurs participants, a traduit en une proposition de loi de quinze articles ses mesures pour faire émerger une consommation responsable et l’adresse aujourd’hui à l’ensemble des parlementaires, pour qu’elle soit mise à l’ordre du jour du Parlement au plus tôt.

NOTES

Complémentaire santé : la résiliation à tout moment, c’est pour bientôt

D’ici quelques semaines, il va être possible de résilier facilement, sans frais, sans pénalités, sans motif à justifier et à tout moment, son assurance complémentaire santé individuelle comme cela est déjà le cas pour les contrats d’assurance automobile ou habitation. Cette mesure découle d’une loi à part entière (n° 2019-733 du 14 juillet 2019). Il s’agit d’une véritable avancée pour le consommateur même si ce texte a été largement combattu en amont par les mutuelles et les institutions de prévoyance qui détiennent la plus forte proportion de souscripteurs individuels, souvent âgés, et craignent de ce fait que les plus jeunes aillent à la concurrence… Et plus récemment, en aval, c’est l’ensemble des assureurs cette fois, désireux d’en repousser la date de mise en œuvre d’au moins 6 mois, qui ont tenté de faire obstacle à cette évolution.

LES CONTRATS ÉLIGIBLES

Concrètement, le projet de décret dont Que Choisir s’est procuré une copie définit d’abord le périmètre des contrats éligibles à cette résiliation dite infra-annuelle. Il s’agit des contrats individuels prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, comme ceux qu’un retraité, qui ne peut plus bénéficier d’un contrat d’entreprise obligatoire, doit souscrire pour avoir le moins de reste à charge possible au-delà des remboursements qui peuvent lui être octroyés par l’assurance maladie obligatoire. Il s’agit aussi des contrats santé collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, sachant qu’ici, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes qui sont en charge de la gestion de ce type de contrat ou par l’employeur lui-même.

LA DURÉE MINIMALE PRÉALABLE DE SOUSCRIPTION EXIGÉE

Cette résiliation va pouvoir avoir lieu au terme d’un délai minimal d’un an à compter de la première souscription du contrat. Autrement dit, pour résilier un contrat devenu trop cher ou peu adapté à ses besoins, il suffira d’attendre son premier anniversaire, ce qui est un moindre mal en regard de la situation actuelle, qui impose de surveiller la date d’échéance du contrat (souvent fixée à la fin de l’année, ce qui ne coïncide généralement pas avec la date de souscription du contrat) et d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur au plus tard 15 jours avant cette date. À défaut, on demeure couvert par le contrat que l’on souhaite résilier une année de plus !

LES MODALITÉS À RESPECTER

Comme précédemment, la lettre recommandée, de préférence avec avis de réception, reste la norme en termes de modalités de résiliation. Mais le législateur a indiqué qu’une résiliation faite sur « tout support durable », comme l’envoi d’un e-mail par exemple, ou l’envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de chaque assuré, sera également valable. La résiliation prendra effet 1 mois après la date d’envoi de cette lettre recommandée ou de cet e-mail. Le cas échéant, l’assureur est tenu de rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours. Comme pour les contrats auto ou habitation, les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit à résiliation infra-annuelle pourront également être effectuées, de manière plus simple encore, par le nouvel organisme complémentaire choisi.

Pour Mathieu Escot, directeur adjoint de l’action politique et responsable des études à l’UFC-Que Choisir, cette résiliation à tout moment « permettra aux consommateurs dont le contrat d’assurance santé augmenterait fortement ses tarifs en 2021, malgré les économies massives réalisées lors de la crise du coronavirus, qui sont de l’ordre de 2,2 milliards d’euros, de faire enfin jouer facilement la concurrence et d’aller vers des organismes complémentaires plus vertueux ».

Nutri-Score : une nouvelle étude montre son utilité sur la santé

Les mauvaises habitudes alimentaires constituent la principale cause de décès évitables dans le monde. Dans ce contexte, le Nutri-Score a été adopté en 2017, en France, afin d’aider les consommateurs à faire des choix plus judicieux sur le plan nutritionnel. Son principe : apposer une note de A à E sur les emballages des produits alimentaires transformés, en fonction de la qualité de leur composition nutritionnelle (teneur en sucre, sel, fibres, acides gras saturés…). Sauf que cet affichage du Nutri-Score est encore aujourd’hui optionnel, et ne concerne donc toujours qu’une minorité de produits, les industriels de l’agroalimentaire ne souhaitant pas affubler leurs best-sellers de notes repoussoirs pour les consommateurs. Or « pour que le Nutri-Score soit efficace, il faut qu’il soit présent sur tous les produits afin que les consommateurs puissent les comparer entre eux », défend Mélanie Deschasaux, chercheuse en épidémiologie nutritionnelle.

BAISSE DE MORTALITÉ

Cette dernière vient de publier, aux côtés de nombreux confrères et consœurs de divers instituts et universités françaises, une étude apportant une nouvelle fois la preuve de la pertinence de ce score sur le plan nutritionnel. En analysant le mode d’alimentation déclaré par plus 500 000 Européens, ainsi que leur taux de mortalité durant les 17 années qu’a duré leur suivi, les chercheurs ont observé que les 20 % d’Européens qui suivaient un régime alimentaire présentant le plus mauvais Nutri-Score souffraient d’un taux de mortalité 7 % plus élevé que ceux présentant le Nutri-Score le plus favorable.

OPPOSITION DES INDUSTRIELS

Cette étude n’est certes pas la première à suggérer l’intérêt pour la santé de privilégier des aliments au Nutri-Score le plus favorable. Mais chaque nouvelle preuve peut s’avérer utile, tant les attaques des professionnels de l’agroalimentaire à l’encontre de ce logo sont nombreuses. Dernier exemple en date : le 15 septembre dernier, les organisations et coopératives agricoles européennes (Copa-Cogeca) ont publié un communiqué affirmant leur opposition à la mise en place de systèmes d’étiquetage nutritionnel à code de couleur tels que le Nutri-Score, les qualifiant de « trop simplistes ».

Il faut dire que l’enjeu est de taille, car la Commission européenne a récemment annoncé sa volonté de rendre obligatoire, dans toute l’Europe, l’apposition d’un étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages. Et le Nutri-Score pourrait bien être celui-là.

Covid-19 : le Remdésivir ne sera pas remboursé en France

Le laboratoire Gilead renonce au remboursement du remdésivir en France. Ce médicament antiviral est autorisé contre le Covid-19. Mais le fabricant peine à rassembler des preuves convaincantes de son efficacité. Après avoir soumis une demande de prise en charge, Gilead l’a finalement retirée, douché par les conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS).

Il faut dire que l’avis publié ce 17 septembre restreint considérablement la prescription du remdésivir. En Europe, il n’est autorisé que chez les patients hospitalisés et sous oxygène, âgés de plus de 12 ans et pesant plus de 40 kg. Pour la HAS, c’est encore trop. Études à l’appui, elle propose qu’il ne soit remboursé que chez les patients qui ont besoin d’une oxygénothérapie à faible débit. Dans les autres cas, le traitement ne réduit ni la mortalité, ni la durée des symptômes. Au final, 30 % des patients hospitalisés pourraient le recevoir.

Même dans cette indication restreinte, le remdésivir ne change pas radicalement la donne. Les patients se rétablissent un peu plus vite (11 jours contre 15 jours), mais la mortalité n’est pas réduite et on ignore si la quantité de virus portée par le patient l’est. Un comble pour un médicament antiviral ! Pour ne rien arranger, trop peu de données confirment que le médicament est bien toléré. La HAS estime donc qu’il vaudrait mieux le prescrire après un avis collégial.

À la lumière de ces éléments, Gilead a préféré retirer sa demande. Cette décision s’explique d’autant mieux que l’avis de la HAS était conditionnel : il était prévu de réévaluer le remdésivir à l’aide de données sur la mortalité à 1 mois et de résultats d’essais cliniques plus sûrs.

Donations : une nouvelle exonération pour les dons familiaux

Pour encourager l’entraide familiale et favoriser la transmission de capitaux entre générations, le gouvernement a décidé d’exonérer de droits de donation les dons d’argent consentis à vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, à vos neveux et nièces. La mesure est toutefois limitée dans le temps, et elle est assortie d’un certain nombre de conditions.

LES CONDITIONS À RESPECTER

Le dispositif est applicable aux seuls dons de sommes d’argent, pas aux donations de biens meubles ou immeubles. Le don peut être réalisé par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Son versement doit obligatoirement intervenir entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Condition supplémentaire, le bénéficiaire du don devra affecter l’argent reçu dans un délai de 3 mois à la construction de sa résidence principale, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions d’euros) créée depuis moins de 5 ans. Dans ce dernier cas, le donataire devra en outre exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société pendant au moins 3 ans à compter de la souscription, faute de quoi l’exonération obtenue sera remise en cause.

LE MONTANT DE L’EXONÉRATION

L’exonération de droits de donation est limitée à la transmission d’une somme de 100 000 € par donateur. Autrement dit, un même donateur peut effectuer un ou plusieurs dons à un même donataire ou à plusieurs donataires différents, à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents en franchise d’impôt s’il respecte les conditions de remploi des sommes dans la construction de sa résidence principale, sa rénovation ou la souscription au capital d’une petite entreprise qu’il dirige.

LE CUMUL AVEC LES AUTRES ABATTEMENTS

Cette nouvelle exonération est cumulable avec les abattements fiscaux en vigueur en matière de donations entre proches. Ainsi, si vous donnez plus de 100 000 € à un enfant, il bénéficiera de l’abattement de 100 000 € applicable aux donations entre parent et enfant sur la part excédentaire des sommes reçues. De même, si vous donnez plus de 100 000 € à un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce, il profitera, sur la part qui dépasse ce montant, de l’abattement de 31 865 € applicable aux donations entre grand-parent et petit-enfant, de 5 310 € applicable aux donations entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant, ou de 7 967 € applicable aux donations entre oncle ou tante et neveu ou nièce.

Cette nouvelle exonération est également cumulable avec l’exonération attachée aux dons familiaux en espèces, qui permet à toute personne âgée de moins de 80 ans de transmettre en franchise d’impôt jusqu’à 31 865 € à ses proches majeurs ou mineurs émancipés. Ainsi, en cumulant ces différents dispositifs, vous pouvez actuellement transmettre une somme d’argent égale à 231 865 € à chacun de vos enfants sans impôt (100 000 € au titre de l’exonération temporaire, plus 100 000 € au titre de l’abattement applicable entre parent et enfant, plus 31 865 € au titre de l’exonération des dons familiaux en espèces).

 Olivier Puren