Afflelou fait un geste commercial

Monsieur G. qui habite Marseillette s’est vu prescrire  fin mars 2019 mars 2019,  des lunettes à verres progressifs auxquelles il n’a pas pu s’adapter et qui lui sont revenues à 1200 euros, prise en charge déduite, chez le lunetier AFFLELOU.

Le 26 août, le lunetier remplace ces verres par des verres uni-focaux nettement moins onéreux. Monsieur G. s’informe par la même occasion sur un possible remboursement de la différence de coût, soit  1071 euros.

Ce même jour, il vient consulter notre antenne de Carcassonne qui envoie un courrier  afin de relayer la demande de son adhérent.

Le 12 septembre, AFFLELOU répond que la demande va être examinée. Puis le 30 octobre, le lunetier propose à notre adhérent un geste commercial dont le montant sera défini par mail du 9 décembre, soit  un montant de 300 euros.

Le 11 décembre, Monsieur G. accepte cet accord et 13 février, le gérant d’AFFLELOU propose un rendez-vous le 24 du même mois afin de procéder à la remise du chèque.

Puis fin février, notre adhérent confirme à l’UFC que l’opération a bien eu lieu.

GAIN TOTAL : 300 euros.

Renault : négociations et règlement à l’amiable

Monsieur C. qui habite Leuc est possesseur d’un véhicule RENAULT dont la climatisation est tombée en panne début septembre 2019, très peu de temps après la fin de la garantie.

Le 2 septembre, notre antenne de Carcassonne envoie un signalement au vendeur pour demander la prise en charge totale du dispositif.

Après négociation, RENAULT a fini par prendre en charge 80 % de la facture.

GAIN TOTAL : inconnu puisque Monsieur C. n’a pas souhaité communiquer le montant total de la facture.

SFR et une assurance SFAM FORIOU en prime !

Madame S. qui habite Conques sur Orbiel a signé le 2 janvier 2020, dans la boutique SFR de Salvaza, un engagement pour un abonnement qui était frauduleusement couplé avec une assurance SFAM FORIOU.

Elle a fait valoir son droit de rétractation dans les délais légaux mais des prélèvements ont tout de même eu lieu avant le terme de la période d’essai.

Le 29 janvier, Madame S. vient consulter notre antenne de Carcassonne qui lui conseille de se rendre à sa banque pour faire rejeter les prélèvements et attendre un éventuel contact de SFR et de la SFAM.

Le 11 mars, notre adhérente informe que la banque lui a bien remboursé les sommes dues.

GAIN TOTAL : 188 euros.

SFR et 4 lignes imposées

Monsieur  P. qui habite Narbonne s’est vu attribuer courant 2019 quatre lignes mobiles de SFR sans les avoir jamais demandées et il  ne peut en obtenir l’annulation.

Le 29 janvier, il se rend à notre antenne de Narbonne où le conseiller contacte immédiatement SFR et confirme ce contact par un mail.

Le 11 mars, notre adhérent informe que SFR lui a remboursé la totalité des prélèvements indus et annulé les lignes.

GAIN TOTAL : 165 euros.

Une Lettre pour partager combats et victoires

Madame, Monsieur,

Adhérent d’une de nos associations locales, lecteur de nos publications, donateur, ou simplement sympathisant… vous êtes membre du Mouvement UFC-Que Choisir. Dès lors, j’ai grand plaisir à vous adresser cette nouvelle lettre trimestrielle dont la vocation est de vous rendre compte de notre engagement, à l’échelon français comme européen. Lancée en pleine crise sanitaire, ses premiers mots iront naturellement aux victimes, à tous ceux qui souffrent ou se dévouent pour les autres dans des conditions difficiles. De précieuses informations en rapport avec la crise actuelle sont régulièrement mises à votre disposition sur notre site.

Mais au-delà de la crise, cette lettre entend vous permettre de suivre les mobilisations citoyennes de l’association, ses actions judiciaires, ses interventions auprès des pouvoirs publics, ses campagnes au long cours dans tous les domaines qu’elle couvre.

La relance d’après crise sera une occasion unique de repenser nos comportements et notre modèle économique. Plus que jamais, l’UFC-Que Choisir entend affirmer son rôle d’acteur de la société civile, promouvant une société de consommation plus juste et responsable, qui s’inscrit dans un impératif de respect de l’homme et de l’environnement.

Nous aurons à faire entendre notre voix, la vôtre. Notre indépendance, le sérieux de nos expertises sont notre force, mais notre véritable puissance dépend de vous. Vous qui nous rejoignez, nous soutenez, relayez nos actions et avec qui nous voulons donner aux consommateurs une capacité de peser dans les évolutions à venir.

Bien cordialement,

Alain BAZOT,

Président national de l’UFC-Que Choisir

Jeux vidéo : les loot boxes payantes seront désormais signalées

Les « loot boxes » (littéralement « caisses à butin ») ont, en quelques années, colonisé les jeux vidéo. Il s’agit d’objets virtuels, ayant généralement la forme d’un coffre et contenant des éléments aléatoires. Ces éléments peuvent être cosmétiques (tenue différente pour son personnage, etc.) ou essentiels à la progression dans l’aventure (armes plus puissantes, nouveaux véhicules, etc.). Ces caisses peuvent s’ouvrir gratuitement, lors de la progression dans le jeu, ou en payant à l’aide d’une carte bancaire tout ce qu’il y a de plus réelle. Et ça marche : en quelques années, cette mécanique est devenue un élément important du modèle économique de nombreux jeux.

Les pratiques de certaines sociétés pour inciter à dépenser pour des loot boxes, en rendant certains jeux trop difficiles si on ne passe pas à la caisse, ont provoqué la colère des joueurs et des voix se sont élevées pour que cette pratique soit soumise à la régulation concernant les jeux de hasard. En effet, le contenu des loot boxes étant aléatoire, le joueur ne sait pas au moment de payer s’il recevra un objet intéressant ou non. L’UFC-Que Choisir a, en 2017, adressé un courrier à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) pour demander que les loot boxes dont le contenu est nécessaire pour avancer dans le jeu soient qualifiées de jeux de hasard et régulées comme telles, avec notamment leur interdiction pour les mineurs.

Si cette demande est restée lettre morte (en Europe, seule la Belgique a purement et simplement interdit les loot boxes), le Pan European Game Information (PEGI), système européen d’évaluation des jeux vidéo, a finalement décidé d’améliorer l’information sur ce point. Dans un communiqué publié le 13 avril, il annonce que les jeux vidéo contenant des loot boxes devront désormais l’indiquer sur leur boîte ou dans leur description sur les plateformes en ligne. Depuis septembre 2018, il imposait déjà le logo « achats intégrés » pour les jeux permettant d’acheter des biens virtuels avec de l’argent réel. 20 % des jeux étaient concernés en 2019. Ce logo sera désormais complété, le cas échéant, par une mention du type « éléments aléatoires payants » (« Includes Paid Random Items », en anglais).

Cet affichage bienvenu, à défaut d’une réglementation plus stricte, permettra aux parents d’être plus vigilants face à ce type de jeux. Certains ont contacté Que Choisir après avoir reçu des factures importantes après que leur enfant a utilisé à leur insu leur carte bancaire pour effectuer des achats de loot boxes. Pour éviter ce problème, les constructeurs de consoles ont mis en place, dans leurs options de contrôle parental, des restrictions concernant les dépenses en ligne. Les procédures pour les mettre en place sont détaillées sur les sites de Nintendo, Playstation et Xbox.

Location, fuite d’eau, multirisque habitation : nos réponses à vos questions

Confinement : la plupart des actes notariés possibles à distance

Si de nombreuses études notariales ont fermé leurs portes en raison de l’épidémie de Covid-19, cela ne signifie pas que les agents ne travaillent pas et ne peuvent être joints. La mise en place du confinement a accéléré les réflexions des notaires sur la signature des actes à distance. Dès le 25 mars 2020, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a précisé dans une note d’information que certains actes pouvaient désormais être réalisés à distance via la procuration électronique. Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 pris par le gouvernement a étendu à l’ensemble des actes notariés, y compris les plus solennels, la possibilité de signer électroniquement à distance tous les types d’actes. Ainsi, en principe, 100 % des documents notariés peuvent aujourd’hui être conclus sans bouger de chez soi.

DEUX TYPES D’ACTES

La pratique doit être légèrement nuancée. Pour commencer parce que tous les offices notariaux ne sont pas encore équipés électroniquement. D’autant qu’il existe deux techniques différentes, selon le niveau de solennité de l’acte : l’acte signé par procuration électronique et l’acte authentique électronique (AAE) nécessitant une authentification renforcée. Or cette dernière est techniquement beaucoup plus complexe. C’est ce second type d’acte qui vient d’être autorisé par le décret du 3 avril. Attention : l’AAE ne pourra être utilisé que pendant la crise actuelle, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

ACTE SIGNÉ VIA UNE PROCURATION ÉLECTRONIQUE

Cette technique est la plus simple à mettre en place. Elle pourra en outre perdurer même après la levée du confinement. Chaque partie signe de son côté une procuration numérique via une plateforme sécurisée et agréée par le conseil supérieur du notariat (via l’envoi de mails sécurisés, l’utilisation d’un code ou validation par SMS, etc.). Un collaborateur du notaire doit être présent à l’étude pour recevoir leur mandat et les représenter à l’acte. Les actes concernés sont principalement les ventes immobilières et les actes de succession. Ainsi les compromis ou promesses de vente immobilière, tout comme les actes définitifs de vente, peuvent être signés à distance par ce biais. Même chose, s’agissant des successions, des différents actes (acte de notoriété, attestation de propriété et déclaration de succession). Jean-François Humbert, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), précise : « J’insiste bien sur le fait que ces actes présenteront la même sécurité juridique que les autres et ne pourront être remis en cause plus tard. » Notons qu’en pratique, s’agissant des ventes immobilières, ce sont essentiellement les procédures déjà en cours qui pourront être menées à terme (les banques se sont engagées à respecter les accords de principe donnés avant le confinement, même si l’on constate un peu de retard dans l’édition des offres). Mais ne serait-ce que pour la visite des biens, les nouveaux projets présentent en revanche, en période de confinement, une toute autre complexité qui dépasse la question de la signature de l’acte notarié.

ACTE AUTHENTIQUE ÉLECTRONIQUE

Il s’agit des actes les plus solennels : vente en l’état futur d’achèvement, testament authentique, donation, changement de régime matrimonial, partage après divorce, reconnaissance d’enfant… « En principe ces actes ne peuvent être conclus sans la comparution physique des parties devant le notaire. À titre d’exception, le décret d’exception du 3 avril 2020 autorise, pendant la période d’urgence sanitaire rallongée d’un mois, que le notaire reçoive seul et à distance le consentement des parties à l’acte. Mais sous condition de mise en place de dispositifs d’authentification et de sécurisation très renforcés des échanges numériques », détaille Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. En pratique, une visioconférence (via un dispositif agréé par le CSN) doit être organisée pour permettre la comparution simultanée à distance de toutes les parties devant le notaire. Mais auparavant, l’identité des clients devra être certifiée via un système d’authentification renforcée (les démarches des particuliers doivent être faites sur une plateforme là aussi agréée par le CSN). À l’issue de la visioconférence, le notaire fera parvenir, par voie numérique sécurisée, une attestation de confirmation de consentement que chaque partie signera électroniquement (toujours via une procédure sécurisée établie par le prestataire agréé). Enfin, dernière étape : le notaire signe seul l’acte au moyen d’une clé numérique (dite REAL) qui procure à l’acte son authenticité.

À noter. Le 3620 est le numéro mis en place par les notaires de France pour répondre aux interrogations des particuliers dans le contexte actuel.

Revenus, divorce, enterrement, bénévolat… Nos réponses à vos questions

Je suis chômeur en fin de droit, mais à cause du confinement, je ne peux pas retrouver du travail, comment vais-je faire financièrement ?

La crise sanitaire actuelle ne permet pas de rechercher un emploi normalement. Pour cette raison, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont prolongées jusqu’à la fin du confinement. Cette mesure s’applique à tous les demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits, qu’ils soient saisonniers ou intérimaires, mais aussi à ceux qui ont retravaillé et peuvent donc rallonger la durée de leurs droits au chômage. De votre côté, vous devez continuer à actualiser votre situation tous les mois sur le site de Pôle emploi.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de reporter le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base à l’établissement de l’allocation. Initialement prévu pour le 1^er avril 2020, il entrera en vigueur en septembre prochain.

Ma femme de ménage ne vient plus à la maison depuis plusieurs semaines, dois-je la payer et comment la déclarer ?

Des aménagements exceptionnels ont été mis en place pour tous les employés à domicile en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus. En tant que particulier employeur, deux possibilités sont envisageables, afin que votre femme de ménage puisse toucher un salaire à la fin du mois.

• Vous pouvez la déclarer normalement et lui verser l’intégralité de sa rémunération mensuelle, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées. Cette démarche ouvre droit aux allègements de charges et au crédit d’impôt comme cela est le cas habituellement. La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) encourage ceux qui le peuvent à prendre en charge tout le salaire de leur employé à domicile.
• Si vous ne pouvez pas assumer cette charge financière, vous pouvez recourir au dispositif d’indemnisation exceptionnelle de chômage partiel. Pour cela, il faut respecter plusieurs étapes : vous devez d’abord déclarer et payer l’intégralité des heures réellement réalisées par votre femme de ménage au mois de mars. Ensuite, il faut compléter un formulaire d’indemnisation spécifique, accessible depuis le site du Cesu (chèque emploi service universel), précisant le nombre d’heures prévues mais non réalisées en raison du confinement. Le montant de l’indemnisation que vous devrez verser à votre femme de ménage sera alors calculé automatiquement. Il correspond à 80 % du montant net des heures non réalisées, dont vous serez remboursé sous quelques jours par l’État. Attention, cette somme n’est pas éligible au crédit d’impôts. Libre à vous de verser le complément de rémunération (les 20 % restants) à votre femme de ménage pour lui garantir un maintien total de son salaire. Ce « don solidaire » n’est pas soumis aux cotisations sociales et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. « Par ces gestes citoyens de maintien de la rémunération des salariés, les particuliers employeurs contribuent à la solidarité nationale », estime Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem.

À noter. Un dispositif spécifique est prévu pour les employeurs qui n’utilisent pas internet. Ils recevront courant avril, par courrier, le formulaire à compléter pour pouvoir être indemnisés.

Je perçois l’allocation adulte handicapé, dois-je craindre un report de son paiement en raison de la crise sanitaire ?

L’allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière qui vous permet de toucher un minimum de revenus tous les mois. Elle est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou à celles qui justifient d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % et connaissent une restriction durable d’accès à un emploi. Pour la percevoir, il faut avoir plus de 20 ans (ou 16 ans dans certains cas), résider en France et ne pas dépasser certains plafonds de ressources (10 832 € pour une personne seule en 2020). Si vous la touchiez avant la crise, vous n’avez pas à vous inquiéter : les pouvoirs publics ont rappelé, fin mars, que le versement de cette aide par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sera assuré. La continuité des droits est garantie pendant toute la durée du confinement. En outre, les aides qui arriveraient à échéance pendant cette période seront automatiquement prorogées de six mois.

Depuis le 1^er avril 2020, l’AAH à taux plein pour une personne seule et sans aucune ressource s’élève à 902,70 € par mois. Elle a fait l’objet de deux revalorisations, de 50 € par mois en novembre 2018, puis de 40 € le 1^er novembre dernier. Mais elle reste encore en dessous du seuil de pauvreté qui s’élève, en 2019, à 1 026 € par mois dans l’Hexagone, comme le déplorent de nombreuses associations.

Un ami proche est décédé, puis-je me rendre à son enterrement pour soutenir son épouse et ses enfants ?

En période de confinement, la question des obsèques se pose. En raison de la crise sanitaire, les règles concernant les enterrements sont très strictes : les rassemblements ou les réunions au sein des établissements de culte sont désormais interdits, excepté pour les cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes maximum (les restrictions varient entre 5 et 20 personnes selon les départements). Les enterrements demeurent donc possibles, mais dans la stricte limite du cercle des intimes, en nombre très réduit, et en observant scrupuleusement les gestes barrières. Même dans ces circonstances douloureuses et éprouvantes, il faut donc respecter une distance de sécurité d’au moins un mètre et les embrassades sont proscrites.

Seuls les membres de la famille ainsi que les desservants de rites funéraires peuvent faire l’objet d’une dérogation aux mesures de confinement. Ils doivent se munir de leur attestation sur l’honneur de déplacement dérogatoire et cocher la case « motifs familiaux impérieux ». S’il s’agit d’un ami même proche, vous ne pouvez donc malheureusement pas vous rendre à son enterrement. Discutez-en néanmoins avec ses proches. De nombreuses familles prévoient d’organiser une cérémonie dans quelques mois.

En raison de la crise, les rituels funéraires sont également modifiés : les crémations doivent se tenir à huis clos et les cimetières sont ouverts uniquement pour les convois funéraires. De plus, les inhumations se font dans la plus stricte intimité : seules 10 personnes peuvent assister à la mise en terre, uniquement si le lieu permet de respecter les distances de sécurité obligatoires entre chaque personne.

Mon père est décédé début mars, mes frères et moi devons régler la succession, mais comment procéder en plein confinement ?

Le règlement d’une succession permet de lister les personnes appelées à recueillir la succession, leurs droits respectifs et les impôts éventuellement dus. Plusieurs actes sont en général à établir, dont certains obligatoirement par un notaire lorsque la succession comporte des biens immobiliers. Cela peut prendre entre 4 et 6 mois selon les dossiers, ce qui vous laisse encore du temps. Car pour dresser ces actes, le notaire a, en effet, besoin que vous lui fournissiez tous les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés (livret de famille, état civil…). Il doit aussi récupérer les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux…). « Il faut également accomplir plusieurs formalités liées au décès qui n’ont pas été décalées à titre exceptionnel malgré la crise sanitaire, comme interroger les banques, les conservations des hypothèques pour les biens immobiliers ou le paiement des droits de succession dans les six mois maximum suivant le décès », précise Laurent Mazeyrie, notaire au sein de l’étude DVML à Paris.

Pendant le confinement, n’hésitez pas à contacter votre notaire pour discuter avec lui des modalités pratiques. Les quelque 6 000 offices notariaux français ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars dernier. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent aujourd’hui leur activité à distance et sont joignables par téléphone, par mail et par visioconférence.

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel avec mon mari, que va-t-il se passer pour nous ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Deux avocats, un pour chaque époux, et un notaire suffisent pour enregistrer une convention de divorce. « Lors de cette procédure, tous les aspects du divorce sont réglés par les époux d’un commun accord. Ils décident, avec l’aide de leurs avocats, de la garde des enfants, du partage de leurs biens communs, du montant de la prestation compensatoire ou encore de la pension alimentaire », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Concrètement, si les époux s’entendent sur toutes les modalités, les deux avocats rédigent un projet de convention et l’adressent à chacun de leurs clients. Ces derniers doivent le signer dans les 15 jours. Le contrat est ensuite transmis au notaire dans un délai d’une semaine et ce dernier a 15 jours pour l’enregistrer. « Les divorces par consentement mutuel, sans passer devant le juge, impliquent obligatoirement un rendez-vous de signatures entre les avocats et les futurs ex-époux, ce qui est très compliqué à organiser dans la période de crise actuelle », rappelle Nathalie Couzigou-Suhas.

Si vous en êtes encore au stade des discussion sur les modalités du divorce avec votre conjoint, vous devrez donc attendre la fin de la période de confinement pour signer cette convention. Mais rien ne vous empêche de vous mettre d’accord dès à présent sur les éventuels points d’achoppement avec vos avocats respectifs, par téléphone ou par mail, pour faciliter la procédure dès que cela sera possible.

En revanche, si vous avez déjà signé la convention de divorce et qu’elle a été envoyée à votre notaire par vos avocats, dans cette situation de crise sanitaire, ce dernier peut l’enregistrer sans votre présence.

Je suis bénévole dans une association qui a besoin de moi, puis-je continuer mes activités ?

Tout dépend de l’association pour laquelle vous êtes bénévole. Si elle œuvre dans l’assistance aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Secours populaire…), vous pouvez continuer votre activité. Pour vous y rendre, vous devez vous munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, en cochant la quatrième case « déplacements […] pour l’assistance aux personnes vulnérables ». Mais pour éviter tout trajet inutile, appelez auparavant l’association, car en pleine crise sanitaire, toutes ont dû adapter leur mode de fonctionnement pour ne pas mettre en danger leurs bénévoles. Elles essaient de continuer d’assurer la plus grande partie de leurs missions, mais se concentrent surtout sur les plus urgentes. Ainsi, par exemple, la plupart réalise toujours des distributions de colis alimentaires, mais sur rendez-vous et en respectant les distances sociales de sécurité.

Bon à savoir. Certaines antennes locales ont mis en place des plateformes d’écoute pour que des bénévoles volontaires passent des appels à des personnes fragiles depuis leur domicile, ce qui permet de continuer d’aider sans sortir de chez soi.

Les autres associations (Ligue des droits de l’homme, SPA…) ont fermé leurs portes aux bénévoles. Mais rien ne vous empêche de les aider à distance (remise à jour de fichiers, recherche de documentation, de fonds, lobbying…). Enfin, que vous soyez ou non bénévole, vous pouvez toujours aider toutes les associations en réalisant des dons directement sur leurs sites.

Marchés alimentaires : vers une réouverture progressive

L’interdiction des marchés, y compris alimentaires, en raison de l’épidémie de Covid-19 fait partie des mesures de durcissement du confinement annoncées par Édouard Philippe lundi 23 mars. Elle a suscité l’incompréhension de nombreux consommateurs et professionnels. Un tiers des Français fréquentent en effet régulièrement les marchés alimentaires, ils y trouvent un choix étendu, des prix compétitifs sur certains étals et la possibilité d’acheter en direct aux producteurs. D’un point de vue sanitaire, cette nouvelle mesure peut sembler paradoxale : fermer ces 8 000 points de vente, c’est mathématiquement engendrer une concentration accrue dans les autres, grandes surfaces ou épiceries. Par ailleurs, les clients des marchés arrivent avec leur propre caddie ou sac, ce qui limite les risques de transmission du virus.

Mais les images de certains marchés où la clientèle se massait sans aucun respect des règles de distanciation ont emporté la décision du gouvernement. Décision d’application immédiate, si bien que les maraîchers avaient déjà acheté ou récolté leur marchandise avant d’apprendre qu’ils ne pourraient pas la revendre. « Cette façon de faire nous a sidérés, s’exclame Monique Rubin, présidente de la Fédération nationale des marchés de France. Car nous avions travaillé d’arrache-pied la semaine dernière, avec les maires, pour mettre en place des mesures barrières et, dans la grande majorité des cas, cela s’est passé au mieux. Maintenir l’autorisation, à charge pour les autorités d’interdire les marchés où les conditions idéales n’étaient pas garanties, eût été plus judicieux qu’une interdiction générale avec possibilité de dérogations. À l’heure actuelle, plusieurs préfets les refusent systématiquement, nous sommes soumis à leur bon vouloir. » Les professionnels s’estiment victimes de discrimination et la fédération a saisi le Conseil d’État en référé pour faire annuler la mesure.

GUIDE DE BONNES PRATIQUES SUR LES MARCHÉS

Le gouvernement a cependant compris que la situation était sensible et a demandé aux professionnels d’établir un guide de bonnes pratiques visant à concilier l’accès de la population à des produits frais et la protection sanitaire des clients et commerçants. Il a été validé par les ministères concernés et rendu public vendredi 27 mars.

Les maires qui s’engagent à respecter ce guide peuvent demander au préfet une dérogation leur permettant d’autoriser l’ouverture d’un ou plusieurs marchés. Concrètement le document impose, entre autres mesures, un sens de circulation unique, une matérialisation des distances à respecter entre les personnes mais aussi entre les commerces, une limitation de la fréquentation simultanée par les clients (nombre total adapté à la surface du marché et un seul membre par foyer), le port de masques et gants – ou la désinfection des mains régulière – par les commerçants, etc. Si l’intérêt de ces mesures n’est pas contestable, on s’interroge, pour d’autres, sur l’inégalité de traitement avec les autres canaux de distribution. Par exemple, le libre-service est interdit, les commerçants doivent utiliser des ustensiles tels que des pinces pour servir, les clients doivent se désinfecter les mains au gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie du marché, etc. Ni les grandes surfaces ni les commerçants de quartier ne se voient soumis à de telles contraintes.

« SITUATION DE BLOCAGE TOTAL » POUR LES PRODUCTEURS

Président d’Interfel, l’Interprofession des fruits et légumes frais, Laurent Grandin veut croire qu’après la mesure d’interdiction « erronée et exagérée prise au débotté » viendra le temps du discernement. « Certains maires courageux comme celui de Toulouse avaient obtenu une dérogation en donnant toutes les assurances en matière sanitaire. Désormais, le guide encadre clairement les choses et nous espérons que les dérogations seront plus nombreuses. » La situation est en effet catastrophique pour les maraîchers-revendeurs obligés de fermer boutique mais aussi pour les agriculteurs qui vendent tout ou partie de leur production en direct. À l’heure où les circuits courts et la relocalisation de l’alimentation sont supposés être une priorité, mettre en péril leurs exploitations paraît contradictoire. « N’oublions pas que les marchés sont le principal débouché des produits régionaux. En cette période où l’on cherche à limiter les déplacements et les transports, ils constituent un débouché naturel pour les producteurs locaux. » Certains sont particulièrement menacés, c’est le cas notamment des cultivateurs de fraises et d’asperges. « Ce sont des produits plutôt haut de gamme, qui demandent à être traités avec soin, leurs débouchés naturels sont essentiellement les restaurants et les circuits spécialisés dont les marchés. On comprend que les premiers aient dû fermer ; si les seconds ne rouvrent pas, ces cultivateurs seront dans une situation de blocage total. »

Les préfets seront-ils sensibles à ces arguments ? Ceux qui ne le sont pas, les « monsieur niet », selon les termes de Laurent Grandin, auront beau jeu de souligner que les dérogations sont supposées répondre à un « besoin avéré et signalé d’approvisionnement de la population », selon les termes de l’instruction du Premier ministre introduisant le guide de bonnes pratiques. Les consommateurs qui s’estimeraient privés d’un point de vente essentiel pour leur approvisionnement auront tout intérêt à le signaler à leur maire, via le site internet de la mairie ou les réseaux sociaux par exemple, voire à leur préfecture.