Réforme du 100 % santé : faut-il en profiter pour faire des économies sur sa mutuelle santé ?

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À partir du 1^er janvier 2020, toutes les personnes couvertes par un contrat complémentaire santé responsable vont, de facto, accéder aux offres 100 % santé qui vont se déployer. Certains équipements optiques, certaines prothèses dentaires et certaines aides auditives, dispositifs coûteux, peu ou mal remboursés, vont ainsi être pris en charge à 100 %, c’est-à-dire sans aucun reste à charge pour les patients, par l’Assurance maladie d’une part et par les assureurs santé d’autre part. Cette avancée sociale va bénéficier aux salariés couverts dans le cadre de leur entreprise par un contrat de groupe obligatoire, aux personnes qui peuvent accéder à la nouvelle Complémentaire santé solidaire (CSS) de par leurs faibles niveaux de ressources, et à tous les souscripteurs d’un contrat santé individuel et responsable.

Or, et c’est une différence majeure par rapport aux salariés ou aux bénéficiaires de la CCS, les souscripteurs d’un contrat individuel ont toute latitude pour agir sur leur contrat. Il en va ainsi des seniors, mais aussi des indépendants, des professionnels libéraux et, entre autres, des micro-entrepreneurs. Autrement dit, ils peuvent réviser leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en fonction de leurs besoins de santé ou du budget qu’ils peuvent y consacrer. D’où la question bien légitime à se poser : à l’aune du 100 % santé et de ses prestations gratuites, ne faut-il pas baisser le niveau général de ses garanties, ou celui de ses options ou de ses « renforts » si le contrat en comporte, afin de réaliser de substantielles économies ? La réponse appelle plusieurs éléments.

Le 100 % santé ne fait pas tout

En premier lieu, il est important de faire la différence entre ce qui ressort du champ d’application de la réforme et ce qui en est exclu. En effet, aussi pertinente et utile socialement soit-elle, la réforme du 100 % santé porte sur certains équipements bien définis, pas sur toute la gamme des soins. Dès lors, il convient de raisonner « par construction, en réexaminant ses garanties par rapport à ses besoins, mais non en regard de l’insertion obligatoire des offres “zéro reste à charge” dans tous les contrats responsables », souligne Yves Poquet, directeur technique et produits de Macif-Mutualité. Ainsi, les personnes attentives au poste hospitalisation ou aux consultations avec dépassements d’honoraires, par exemple, qui ont fait le choix d’un certain niveau de garanties pour avoir un reste à charge le moins contraignant possible ou même nul, n’ont pas intérêt à réviser à la baisse le niveau actuel de leur contrat ou de leurs options. En effet, pour ces postes de soins comme pour beaucoup d’autres (actes paramédicaux, médicaments, cure thermale…), la réforme du 100 % santé ne change rien.

Une question d’acceptation

Ensuite, il convient de bien comprendre ce que représentent vraiment les offres 100 % santé, autrement dit, quels sont les équipements éligibles et, dans une certaine mesure, s’il est opportun de les choisir systématiquement. Pierre François, directeur général de SwissLife prévoyance et santé, reconnaît « que l’on peut se dire qu’avec les nouvelles offres sans reste à charge, on aura tout ce qu’il faut ». Mais d’ajouter aussitôt : « Est-on sûr d’accepter les montures et les verres 100 % santé, dont les caractéristiques esthétiques et techniques seront extrêmement cadrées ? » Dans ce même esprit, chacun doit se poser la question de savoir s’il est ou non d’accord avec la pose de couronnes métalliques, et non de couronnes céramo-métalliques, sur des dents autres que celles du sourire, tel que le prévoit la réforme ? Une chose est sûre : même s’ils ne sont pas décriés côté qualité, les caractéristiques de ces équipements gratuits (matériaux, technologies et emplacement des dents) ne feront pas forcément l’unanimité. « Un certain nombre de personnes ne seront probablement pas intéressées par ces offres, explique Pascale Soyeux, directrice santé et prévoyance chez Covéa. Dès lors, elles n’ont aucun intérêt à changer de formule, sauf réajustements fonction de leurs objectifs personnels. »

Une attitude fonction du niveau de garanties

Enfin, il est nécessaire de prendre en compte le niveau de garanties auquel on a souscrit. Pour les personnes qui disposent de contrats peu chers ou contrats d’entrée de gamme généralement peu couvrants, l’apparition des offres 100 % santé va venir, c’est fort probable, enrayer la spirale du renoncement aux soins (c’est toute l’ambition de cette réforme) ou combler des manques : inutile dans ce cas de changer quoi que ce soit. À l’inverse, les personnes ayant opté pour des contrats haut de gamme afin d’atteindre des niveaux de remboursement élevés, et qui payent cher leur contrat santé, peuvent avoir intérêt à le revisiter si elles adhèrent aux modalités des offres 100 % santé. Un raisonnement particulièrement opportun pour les aides auditives, équipements onéreux suscitant de forts restes à charge et pour lesquels « il faut aujourd’hui aller chercher des garanties élevées si l’on veut avoir un niveau de remboursement correct », selon Yves Poquet. Demain, à la faveur du 100 % santé, dont le volet audio suscite l’unanimité chez les professionnels de santé, il devient clairement inutile de conserver un haut niveau de garanties si ce dernier a précisément été souscrit pour capter de forts remboursements sur cet équipement.

Gaz et électricité : Engie condamné pour démarchage agressif

Le 1^er juillet dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonçait avoir perquisitionné « deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et 11 sociétés sous-traitantes travaillant pour leur compte, dans le cadre d’une enquête pour des pratiques de démarchage abusif présumé ». Il s’agissait d’Engie et d’Eni, deux fournisseurs d’énergie régulièrement épinglés par Que Choisir pour leurs mauvaises pratiques de démarchage.

Les services de la Répression des fraudes n’ont pas relâché la pression, puisqu’ils viennent d’annoncer avoir infligé une sanction de 900 000 € à Engie « pour des manquements aux règles encadrant le démarchage ». Que ce soit en démarchage téléphonique ou à domicile, Engie a en effet joyeusement piétiné la réglementation destinée à protéger les consommateurs.

Contrats de fourniture de gaz ou d’électricité passés « sans que la confirmation de l’offre faite par démarchage téléphonique ait été transmise au consommateur sur support durable tel que courriel ou mail », refus de prendre en compte les demandes des consommateurs voulant exercer leur droit de rétractation durant les 14 jours suivant le démarchage, non-respect de « l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence du Médiateur national de l’énergie, dont la mission est de faciliter le règlement des litiges », les griefs sont nombreux.

Et ce n’est pas la première condamnation d’Engie cette année ! En mars dernier, la Cour d’appel de Versailles l’a déjà condamné pour pratiques commerciales déloyales. Engie a dû verser 1 million d’euros à EDF pour avoir démarché les consommateurs en se faisant passer pour l’entreprise publique d’électricité.

Une nouvelle fois, Que Choisir recommande de ne jamais accepter le passage d’un démarcheur à son domicile, et de raccrocher son téléphone dès qu’on entend parler de contrat ou de rendez-vous. En l’occurrence d’ailleurs, les offres d’Engie ne sont jamais une bonne affaire, il suffit de consulter notre comparateur énergie pour constater qu’on trouve plus compétitif, tant pour le gaz que l’électricité.

Bonus-malus écologique : l’addition sera lourde pour 2020

Même si en attendant le vote, les montants ne sont pas définitifs, le projet de loi de finances ne fera pas sourire les automobilistes début janvier, sauf à opter pour un véhicule électrique. Déjà, le seuil d’application baisse de 116 g/km à 110 g/km de CO₂ : un niveau d’émissions dépassé par plus de la moitié des voitures vendues en France. Ensuite, le montant à payer pourra subir une augmentation drastique avec un facteur multiplicateur compris entre 5 et 6 par rapport à cette année. Et cela concerne surtout les véhicules courants comme les citadines, les compactes et les SUV compacts. Par exemple pour un Dacia Duster TCe 100 émettant 125 g/km de CO₂, il faudra débourser 400 € en janvier contre 75 € aujourd’hui. Mais cette grille n’est qu’une phase transitoire et devrait changer dès juin 2020.

L’imbroglio de la norme WLTP

L’entrée en vigueur début 2020 de la nouvelle norme d’homologation WLTP, déjà reportée une fois, entraînera irrémédiablement une augmentation des émissions de CO₂ par rapport à celles homologuées aujourd’hui avec la norme NEDC corrélée. Mais le gouvernement a pris du retard dans la mise en place des certificats d’homologation électroniques (eCoC) imposant également des modifications du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce nouveau certificat permet en effet une quasi-individualisation des émissions de CO₂ par véhicule avec la prise en considération non seulement des moteurs mais aussi des finitions et des options choisies (dimensions des pneus, barres de toit, équipements électroniques, etc.).

Des ventes compliquées en 2020

La perspective de cette double tarification du malus écologique pourrait aussi avoir un effet sur les ventes de voitures neuves avec des clients qui se dépêcheraient d’acheter avant janvier 2020. Mais attention, le malus doit être acquitté au moment de la facturation, donc de la livraison de la voiture et non lors de la signature du bon de commande. L’idée serait alors de convoiter un modèle en stock ou d’attendre un peu avant de commander pour escompter une livraison après le mois de juin pour être certain de bénéficier du « malus allégé » (voir tableau ci-dessous). L’autre possibilité serait d’opter pour une voiture d’occasion, exemptée de malus écologique.

Des allègements possibles

Il existe toutefois quelques conditions pour voir la facture diminuer. Par exemple, les familles nombreuses avec au moins trois enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction de 20 g/km de CO₂ par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places pour le foyer. D’autre part, si vous optez pour un véhicule fonctionnant à l’E85, vous obtiendrez une réduction de 40 % du montant du malus si le véhicule émet moins de 250 g/km de CO₂. Enfin, les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont exonérés de malus.

Malus 2020

Bonus 2020

Loi Alimentation : facture salée pour les consommateurs, disette pour les agriculteurs !

La loi Alimentation, votée il y a tout juste un an, le 30 octobre 2018, affichait deux objectifs louables : rétablir l’équilibre des relations commerciales dans les filières alimentaires afin d’améliorer le revenu des agriculteurs, et rendre accessible une alimentation saine et durable. Pour le premier volet, les consommateurs ont bien été ponctionnés, mais le « ruissellement » vers les producteurs s’est transformé en goutte-à-goutte… Pour améliorer la répartition de la valeur, et renflouer les comptes des agriculteurs, deux mesures phares sont appliquées depuis le début de l’année 2019 : le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) (1), et l’encadrement des promotions (2) (lire l’encadré). Lors de la discussion de la loi en 2018, l’UFC-Que Choisir avait alerté sur les risques d’inflation pour les consommateurs. Un an après, les avis divergent sur son impact, faute d’indicateurs de suivi. L’UFC-Que Choisir a donc fait plancher l’institut de sondages Nielsen.

Une inflation pour le consommateur…

Résultat, le SRP a bel et bien eu un effet inflationniste dès le premier mois d’application : entre janvier et février (le relèvement du SRP ayant été imposé au 1^er février), les prix des produits alimentaires en hypermarchés et supermarchés ont soudain grimpé de 0,83 % (voir notre étude). Les prix des marques nationales s’envolent de 1,14 % et les produits d’appel comme Coca-Cola ou Nutella, mais aussi l’emmental, le thon en boîte ou le pastis, traditionnellement vendus avec une marge très faible, bondissent, eux, de 5 à 7 %. Pour atténuer cette flambée, les enseignes ont reporté leurs efforts sur leurs marques de distributeurs (non concernées par la loi), qui ont reculé de 0,2 %. Au total, ce sont 1,6 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour les consommateurs sur 2 années. Un chiffre que contestent industriels, distributeurs et gouvernement. L’Association nationale des industries alimentaires (Ania) fait état d’une hausse des prix limitée à environ 400 000 € depuis février, des données qui convergent avec celles du gouvernement. Et la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) confirme une nette hausse des grandes marques alimentaires « mais sans effet significatif sur l’augmentation générale des prix ».

… mais une déflation persistante pour les industriels…

Bref, il y a eu une hausse pour le consommateur – après plusieurs années de baisse. Mais qui en a bénéficié ? Est-ce que, au moins, ces dépenses imposées aux ménages ont « ruisselé » le long de la chaîne jusque dans les poches du maillon « agriculteurs » ? De cette promesse aussi, il est permis de douter. Car le maillon des transformateurs a continué à voir ses prix de vente aux distributeurs baisser. Selon le ministère de l’Agriculture, les négociations commerciales annuelles, clôturées en février 2019, ont abouti à un recul global de 0,4 % des tarifs des marques nationales. Et si les tractations se sont révélées moins rudes que les années précédentes, les industriels se sont plaints des exigences quasi-systématiques de déflation, et les petits fabricants n’ont pas été plus choyés que les grands groupes, contrairement à ce que visait la loi. « Mes clients ont commencé les négos en demandant -2 % ! », s’indigne une fabricante de charcuteries artisanales. Plus insidieux, les pressions ne portent pas uniquement sur les tarifs, mais aussi sur les services annexes, comme les mises en valeur des produits ou les volumes soldés. « Alors que 20 % de mes confitures étaient vendues sous promo, ce taux est tout à coup passé à 34 % : les distributeurs se sont alignés sur la limite haute permise par la loi ! », regrette un fabricant.

… et pas grand-chose pour les agriculteurs !

Difficile, dans ce cas, de transmettre des hausses aux agriculteurs ! Il y a bien eu une petite augmentation du lait (+5,2 % au premier semestre 2019 par rapport à 2018, selon Eurostat), mais inférieure de moitié aux attentes. Et pour la viande bovine ou la volaille, aucune amélioration n’a été constatée – c’est même un recul pour le bœuf. Quant à la construction d’un prix plus équitable, inscrite dans la loi, elle n’est pas encore appliquée. Pourtant, il y a urgence : la Confédération paysanne rappelle que les cours du bœuf et du lait sont encore près de 15 % en dessous de leurs coûts de production. Or, la faiblesse des revenus alimente le ras-le-bol des agriculteurs, qui ont manifesté à plusieurs reprises ces dernières semaines. Les prochaines  négociations annuelles entre les enseignes et leurs fournisseurs démarrent en novembre.

(1) SRP : prix en dessous duquel un distributeur a interdiction de revendre un produit. Depuis février, il doit être au moins égal au prix d’achat majoré de 10 % (vendu 110 s’il a été acheté 100).
(2) Encadrement des promotions : en valeur à hauteur de 34 % (le taux de remise moyen ne peut excéder 34 %, soit pas plus d’un produit gratuit pour deux achetés), depuis janvier ; en volume à hauteur de 25 % maximum des volumes achetés, depuis mars.

Achats sur Internet : vos recours en cas de litige

SOMMAIRE

La commande a été passée mais finalement, l’article n’est pas disponible

Dans ce cas, le client doit être prévenu dès que possible. Le mieux est ensuite qu’il consulte les conditions générales de vente (CGV) du site afin de savoir ce que le marchand prévoit. Si ce cas de figure n’est pas abordé, il devra mettre en demeure le professionnel de lui livrer l’article dans un délai raisonnable qu’il fixera lui-même (15 jours, par exemple). Au terme de ce délai, il pourra annuler la vente. Dans le cas où la date de livraison revêtirait un caractère déterminant (une livraison avant Noël, par exemple), le client est en droit de demander immédiatement l’annulation de la commande. Le marchand a alors 14 jours pour procéder au remboursement.

Le délai de livraison est dépassé

Vérifiez l’état d’avancement de la livraison par le biais de l’espace client en ligne ou en appelant le service après-vente (un numéro non surtaxé doit être mis à votre disposition). Si le colis continue à se faire attendre, écrivez au marchand pour le mettre en demeure de vous le faire parvenir dans un délai raisonnable (indiquez une date).

Ce nouveau délai n’est pas respecté ? Vous pouvez annuler la commande par courrier recommandé ou par courriel (voir encadré ci-dessous). Le professionnel devra vous rembourser de toutes les sommes prélevées dans un délai de 14 jours.

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire

Dans ce cas, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la parution de l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Néanmoins, les chances de récupérer votre argent sont minces. N’hésitez pas à consulter outil sur les faillites élaboré par les juristes de l’UFC-Que Choisir. Dans le cas précis où l’article serait bloqué par le transporteur, il peut être opportun de prendre directement contact avec lui. Certains acceptent de procéder à la livraison en échange du paiement des frais de transport.

Le vendeur assure avoir livré le colis

Il lui revient d’apporter la preuve que l’article vous a bien été remis. S’il n’en est pas capable, il devra soit vous en expédier un autre, soit vous rembourser. C’est à lui de se rapprocher du transporteur si la faute incombe à ce dernier.

Le produit livré n’est pas le bon

Signalez le problème au service client et demandez au marchand de procéder au remplacement du produit. Tous les frais doivent être à sa charge. S’il ne s’est pas exécuté dans les 30 jours qui suivent, vous êtes en droit de résilier la vente et d’obtenir le remboursement des sommes versées accompagné, le cas échéant, de dommages et intérêts dûment justifiés.

Le produit livré ne vous plaît pas

Vous disposez de 14 jours à partir de la livraison pour vous rétracter et retourner l’article sans avoir à vous justifier. Le mieux est de suivre la procédure de retour indiquée par le vendeur et de conserver une preuve de l’envoi. Les frais de retour seront à votre charge, sauf dans le cas où le vendeur a indiqué qu’il les prenait en charge ou n’a spécifié à aucun endroit qu’il revenait au client de les régler. Attention toutefois, car certains produits ne sont pas soumis au droit de rétraction. C’est le cas par exemple des produits alimentaires, des produits sur mesure, des produits immatériels (logiciels, jeux…), des produits culturels décellophanés (CD, DVD…). Vous pouvez utiliser l’article pour l’essayer, mais celui-ci doit être rendu en suffisamment bon état pour pouvoir être remis en vente.

Le produit ne fonctionne pas

Chaque produit vendu dans l’Union européenne bénéficie d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans à compter de la livraison (elle peut être plus longue dans certains pays). S’il tombe en panne pendant cette période, vous pouvez soit le faire réparer, soit demander son remplacement. Si cela s’avère impossible ou si le vendeur ne s’exécute pas dans les 30 jours, il doit vous rembourser. Il doit aussi prendre à sa charge les frais de retour.

Le marchand refuse de vous rembourser

En cas d’annulation de la vente ou de rétractation, le marchand est tenu de procéder sous 14 jours au remboursement des sommes versées. S’il tarde, adressez-lui une mise en demeure. En l’absence de réponse, n’hésitez pas à demander de l’aide à l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile ou à saisir le médiateur choisi par le marchand.

Le marchand est basé à l’étranger

En cas de litige avec un vendeur basé au sein de l’Union européenne, vous pourrez trouver de l’aide auprès du Centre européen des consommateurs. Si le vendeur est situé hors de l’Union européenne, vos recours seront plus limités. Si vous êtes passé par une marketplace (place de marché), n’hésitez pas à l’informer du problème rencontré avec l’un de ses vendeurs. Certaines interviennent pour régler les litiges. Vous pouvez aussi signaler le litige sur la plateforme internationale Econsumer.gov (voir la liste des pays couverts).

Pour limiter les risques, nous vous recommandons aussi de suivre nos conseils avant de commander et de lire nos réponses aux questions que vous pouvez vous poser en matière d’achat en ligne ou en magasin.

Droit de retrait de la SNCF : comment se faire indemniser

Au premier jour des vacances de la Toussaint, l’arrêt de travail sans préavis décidé par certains cheminots après un accident de TER le 16 octobre a affecté de très nombreux voyageurs, le week-end du 18 au 21 octobre. Des centaines de trains ont été annulés dans toute la France, obligeant les voyageurs à différer leur départ ou à trouver un moyen de transport de substitution.

Le patron de la SNCF, Guillaume Pépy, a rapidement dénoncé une « grève surprise qui ne respecte pas la loi » et a annoncé qu’en plus du remboursement de tous les trains affectés par cet arrêt de travail, un fonds d’indemnisation d’un million d’euros serait créé d’ici ce vendredi pour compenser les frais annexes des voyageurs ayant subi un préjudice.

Voici les règles concernant les trains annulés du 18 au 21 octobre inclus. Pour ceux ayant simplement subi un retard, les règles habituelles d’indemnisation s’appliquent.

Billets TGV et Intercités

Pour les billets électroniques, le remboursement peut se faire en ligne sur sncf.com ou oui.sncf, en gare ou par téléphone au 3635, à l’aide de son numéro de dossier. Le remboursement des frais directs engendrés par la situation (transport, hôtel, repas…) se fait aussi sur sncf.com, rubrique « Réclamation » puis « Trains supprimés », sur présentation d’un justificatif (facture) et d’un RIB.

Tous les billets, sans exception, sont intégralement remboursables à 100 %, même s’ils sont estampillés « non échangeable, non remboursable ».

Billets Ouigo

Il n’y a pas de démarche à faire, le billet a été automatiquement remboursé le 22 octobre sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Les voyageurs concernés ont normalement reçu un e-mail de confirmation de leur remboursement. Le remboursement des frais annexes peut être demandé sur www.ouigo.com/contact ou sur l’appli Ouigo sur présentation d’un justificatif et d’un RIB. Si vous aviez réservé un aller-retour, et que vous souhaitez un remboursement du retour, même s’il n’a pas été annulé, vous devez en faire la demande sur le formulaire de contact du site de Ouigo.

Billets TER

Pour les billets TER, le remboursement se fait sur le site de la région concernée. Certains indiquent dès leur page d’accueil les canaux de remboursements, à l’image du site du TER Bretagne ou de celui du TER Pays de la Loire. Pour les autres, il faut se rendre dans la rubrique « Aide et contact ».

Les billets papier peuvent être échangés ou remboursés sans frais en gare ; les billets numériques sur les sites concernés. Les billets achetés en agence de voyage doivent être remboursés par l’agence.

Le remboursement des billets TER est possible jusqu’à 61 jours à partir de la date de validité.

Abonnements Transilien, RER et TER

Les abonnés aux TER ainsi qu’aux transports franciliens ne sont pas concernés par le remboursement, ce qui a provoqué la colère de plusieurs présidents de région. Laurent Wauquiez, président (LR) de la région Auvergne-Rhône-Alpes a ainsi demandé à Guillaume Pépy « un geste commercial, de l’ordre d’une baisse de 20 % à 30 % du montant de l’abonnement », pour les abonnés TER. Valérie Pécresse, présidente (LR) d’Île-de-France Mobilités a aussi demandé « que le fonds d’indemnisation […] concerne également les Franciliens et l’ensemble des voyageurs du quotidien ». Jean Rottner, le président (LR) de la région Grand Est a aussi réclamé « un geste également envers les abonnés, pour tous les usagers au quotidien de la SNCF ».

Piratage (infographie) : vous et la fraude bancaire

Montant moyen détourné

1 050 €, c’est en moyenne la somme ponctionnée sur les comptes et cartes bancaires piratés. Le plus souvent, le pirate réalise deux transactions avec le moyen de paiement détourné. De nombreux clients ont été victimes de plusieurs vagues de piratage au cours des douze derniers mois.

Mode de paiement piraté

Les cartes bancaires sont la cible privilégiée des pirates. Dans 86 % des cas, c’est en effet ce moyen de paiement qui a été utilisé pour une transaction frauduleuse. La fraude au chèque bancaire est, elle, devenue aujourd’hui quasi inexistante.

Obtention des données par les fraudeurs

Dans une large majorité des cas (plus de 60 %), la victime ignore comment ses données bancaires ont pu être récupérées et détournées. Mais lorsqu’il parvient à l’identifier, c’est le phishing qui arrive largement en tête. Le client reçoit un mail portant l’entête d’un organisme officiel lui demandant ses coordonnées bancaires. Pensant répondre à sa banque, aux impôts, à son fournisseur Internet, etc., la victime fournit en réalité ses données aux escrocs.

Prise de conscience de la fraude

Aujourd’hui, c’est le client lui-même qui découvre le plus souvent l’existence des transactions frauduleuses. Cette découverte se fait via la lecture de son relevé de comptes dans la plupart des cas. Parfois la victime réalise qu’elle a répondu à un mail de phishing ou a renvoyé à un pirate un code de validation pour un achat en ligne. La banque n’est à l’origine de l’alerte que dans 27 % des situations. Mais ce chiffre pourrait évoluer. La nouvelle réglementation européenne oblige en effet les banques à mettre en place des dispositifs d’alerte renforcés.

Prise en charge de la fraude par la banque

Notre étude montre qu’il reste encore des progrès pour que les banques remboursent mieux et plus rapidement. En effet, alors que 98 % des personnes interrogées affirment avoir effectué une déclaration auprès de la banque, celle-ci n’a remboursé intégralement son client que dans 67 % des cas… Et seulement après un délai de 21 jours en moyenne alors que la loi impose un remboursement immédiat. En pratique, on sait que certaines banques, par exemple le Crédit mutuel, rechignent plus que d’autres à indemniser leurs clients.

Ne pas oublier le signalement

Il est important de le savoir : il n’est pas obligatoire de déposer une plainte auprès du commissariat pour obtenir le remboursement intégral de sa banque. Il suffit de déclarer à cette dernière le montant des transactions frauduleuses. En revanche, il est important de signaler le délit auprès de la plateforme Perceval (1) de la gendarmerie nationale. Cette dernière centralise l’ensemble des déclarations de fraudes réalisées en France, ce qui simplifie l’action des enquêteurs. En outre, après signalement, la plateforme délivre immédiatement une attestation que l’on peut transmettre à sa banque pour simplifier ses démarches.

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526

Convention de partenariat avec Port-La Nouvelle

Convention de partenariat avec Port-La Nouvelle

Ce jeudi 24 octobre, Henri MARTIN, Maire de la commune de Port-La Nouvelle et Christian MATHONNEAU, président de l’association UFC-Que Choisir de l’Aude signaient une convention de partenariat entre la commune et l’association.

Autour du maire, Martial Verschaeve, vice-président, Philippe Proia, concepteur du projet

et Christian Mathonneau, président de l’association de l’Aude.

Photographie de l’indépendant du 27 octobre 2019

Photographies du site les bavard du net

Cette toute nouvelle convention vise à mieux protéger les consommateurs et en particulier ceux qui se trouvent en situation d’isolement.

En effet, les consommateurs qui se situent en zone rurale ou dans des communes éloignées de Narbonne, qui rencontrent des difficultés de déplacement et qui ne possèdent pas ou ne maîtrisent pas la technologie numérique, pourront, grâce à cette convention, bénéficier des services de notre association de défense des consommateurs en adhérant à UFC-Que Choisir de l’Aude.

Le principe :

1. Le consommateur se rend au CCAS de Port-La Nouvelle (106 rue de la liberté). Il présente à l’accueil, les pièces nécessaires à la prise en charge de son dossier (contrat, factures, courrier…).
2. L’agent d’accueil numérise ces éléments, collecte les coordonnées téléphoniques du visiteur et transmet ces éléments, via la messagerie électronique, à l’UFC-Que Choisir de l’Aude.
3. L’association se charge de l’adhésion en contactant la personne par téléphone, profite de cet échange téléphonique pour approfondir le dossier et indique, au futur adhérent, le déroulement des différentes actions à suivre.

L’article de l’indépendant (cliquez sur l’image ci dessous)

La page entière de l’indépendant du 27 octobre 2019 (cliquez sur l’image ci-dessous)

L’article sur le site les bavard du net  (cliquez sur l’image ci-dessous)

LANGUEDOC ALU et un portail qui finit par fonctionner

Madame. L. qui habite Carcassonne a fait poser en 2005 un portail par la société LANGUEDOC ALU sise dans la même ville. Mais à présent le portail fonctionne mal en dépit des multiples interventions de l’entreprise.

Le 10 juillet 2019, lasse de la situation, madame L. se rend à notre antenne de Carcassonne. Le jour même, contact est pris avec LANGUEDOC ALU qui confirme par téléphone puis par mail que les travaux complémentaires seront effectués le 12 juillet.

Finalement, les travaux n’interviendront que début septembre. Le 16, madame L. informe L’UFC que l’entreprise a bien effectué les travaux les 12 et 13 septembre.

Le 18, elle confirme que le portail fonctionne parfaitement.

GAIN TOTAL : 500 euros.

GMD Montredon et les tribulations d’une porte !

Madame  B. qui habite à GRUISSAN a commandé le 7 février 2018  une nouvelle porte d’entrée en aluminium à la société GMD sise à Montredon de Corbières. La pose a été effectuée le 25 novembre 2018 et quelques jours après des difficultés d’ouverture et de fermeture se manifestent.

Le 7 novembre, un technicien intervient et règle le problème mais temporairement, car le dysfonctionnement se reproduit quelques jours plus tard.

Le 7 février, Madame B. soumet à notre antenne de Narbonne un courrier qu’elle va envoyer en RAR à l’entreprise et une nouvelle intervention sur la porte a lieu le 21 février, sans résultat probant.

Le 28 février, notre conseiller se déplace chez madame M. pour évaluer la situation.

Le 18 mars, il adresse un courrier à GMD en lui rappelant lui la garantie de 1 an pour bonne fin de travaux.

Le 17 mai, le commercial de l’entreprise vient reprendre les mesures et précise  à notre adhérente que la porte sera entièrement refaite.

Après un rappel par mail de l’UFC, le 11 juin, qu’un recours en justice peut être envisagé, la société effectue les travaux le 3 juillet. Depuis, plus aucun problème.