APRES LES INONDATIONS DANS L’AUDE LES 15/16 OCTOBRE : LE POINT SUR LES INDEMNISATIONS
Dans les 48 heures qui ont suivi le sinistre, assureurs et experts se sont succédé aux domiciles des sinistrés avec beaucoup de propos rassurants.
Au fil des jours, l’État, les collectivités locales et les associations d’aide aux victimes ont remplis leurs obligations alors qu’à l’heure actuelle les assurances se font tirer l’oreille pour effectuer les remboursements promis.
En ce qui concerne les remboursements touchant aux biens immobiliers, les assurances invoquent des causes « administratives » : en effet, elles doivent vérifier que le sinistré est réellement propriétaire de ses biens et s’assurer de la situation de ces biens vis à vis des hypothèques ; pour ce faire, il faut contacter un notaire qui devra non seulement réunir les documents prouvant la propriété mais aussi obtenir du Bureau Central des Hypothèques un certificat de levée ou non de l’hypothèque. Et ces démarches s’avèrent longues, compte tenu du petit nombre de notaires disponibles et du délai de réponse du Bureau des Hypothèques. Les assurés devront encore attendre afin d’être indemnisés à hauteur de la remise en état de leurs biens !
Pour ce qui a trait au mobilier, les assurances ont ouvert des dossiers sinistre « catastrophe naturelle » en plusieurs parties en fonction des dates de signalement des dégâts et beaucoup d’assurés ont accepté le retrait de franchises pour chacune des parties, ce qui est contraire à la législation.
Précision : le taux de vétusté s’applique sur tous les biens mobiliers. Or, compte tenu de l’ampleur des dégâts, les meubles et tout l’électroménager se retrouvent souvent hors d’usage. Et les sommes remboursées ne couvriront jamais les frais entraînés par le rachat de tous les équipements. A titre d’exemple, un équipement électroménager complet a été remboursé moins de 800 euros.
Les véhicules, eux, font très souvent l’objet d’un contrat « tiers-collision » dans les zones rurales de l’Aude où l’on garde majoritairement sa voiture ou son utilitaire plus de cinq ans. Conformément aux conditions générales de la plupart des contrats, l’assurance a signifié un refus définitif de remboursement au grand dam des propriétaires qui pour la plupart n’avaient jamais vérifié les clauses particulières du contrat, certaines portant la mention « catastrophe naturelle »sans autre précision et sans que l’assureur ait spécifié à son client qu’un contrat tiers collision n’ouvrait aucun droit dans ce cas.
Les assurances semblent si désemparées face à la situation qu’on peut se demander si le délai de règlement des sinistres imposé par l’arrêté de catastrophe naturelle sera respecté.
Au final, tous ces manquements impactent fortement le moral des habitants, qui une fois bénévoles et secouristes partis, se retrouvent bien seuls.
Lézignan-Corbières : un consommateur averti et conseillé en vaut deux
« L’UFC-Que choisir » de l’Aude propose un accueil tous les mercredis sur la ville, dans les locaux de la Maison des jeunes et de la culture.
L’UFC-Que choisir traite uniquement des litiges de consommation auprès des particuliers (pas de professionnels, d’associations…).
Pour prendre rendez-vous sur Lézignan (possibilité de venir directement, mais risque d’attente) : 04 68 32 68 72 (accueil de Narbonne) ou conseil@aude.ufcquechoisir.fr.
…Sur la localité…
Un an après, qu’en est-il de ce service à la population locale ? Les deux conseillers référents, Christian Mathonneau (également vice-président UFC-Aude) et Alain Campo ont répondu à quelques questions, en précisant d’emblée que depuis le mois de juin, la permanence était passée du matin à la journée complète. Une anticipation sur la première interrogation. Avez-vous du public ?
« Oui, il a triplé depuis les débuts et ça s’est accentué depuis cet été. Est-ce que c’est parce qu’on est plus visible ou parce qu’il y a plus de litiges, on ne peut pas dire. Mais, ce qui est sûr, c’est que l’on reçoit majoritairement un public de retraités. Il y a peu de jeunes mais ça ne veut pas dire qu’ils ont moins de problèmes. Peut-être les règlent-ils seuls ».
Quels sont les types de demandes ?
« Nous avons une grosse évolution dans la construction (neuf ou rénovation) et dans les énergies nouvelles (beaucoup le photovoltaïque). Les mutuelles aussi, énormément. Puis les assurances et certains fournisseurs d’énergies (gaz et électricité). Une diminution est observée sur les problématiques de consommation liées aux services de la grande distribution. Voilà la tendance globale des litiges émergents ».
Qu’en est-il des achats par internet ?
« Il y a de tout. Livraison pas reçue, remboursement non effectué, des ventes alors que la structure est en liquidation judiciaire… Nos conseils, c’est de bien s’assurer de la santé de l’entreprise, bien lire le contrat, ne pas cocher sans savoir et vérifier avant de valider son panier. Il faut rester très vigilant sur internet ».
Combien de dossiers avez-vous vu en un an ?
« Une centaine entre le conseil et la résolution de litiges. Ce que les gens méconnaissent, c’est notre partie conseils. Il ne faut pas hésiter à venir en amont, afin d’éviter le litige. En général, les cas se règlent à l’amiable et nous avons 80 % de réussite au plan national. Par contre, il y a des cas indéfendables. Si c’est en justice, là on ne peut plus intervenir. Mais nous avons au niveau fédéral à Paris, 200 collaborateurs professionnels, juristes, avocats, techniciens, informaticiens… Dans l’Aude, on travaille avec 3 avocats partenaires ».
D’où vient le public ?
« De Lézignan pour la plupart et des Corbières, ainsi que du Sud Carcassonnais à mi-chemin ».
Article de l’Indépendant du 1.11.2018
Contrats d’électricité : l’UFC-Que Choisir fait condamner EDF
C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers.
L’affaire remonte à 2013. Les juristes de l’UFC-Que Choisir pointaient des clauses abusives particulièrement défavorables aux usagers dans les contrats d’électricité d’EDF. En cause surtout, un phénomène que connaissent tous les usagers qui, un jour ou l’autre, ont eu un problème de facturation ou de compteur. On appelle EDF et on se fait balader de ses services à ceux du gestionnaire de réseau, sa filiale Enedis.
Or ce renvoi de balle aux dépens des consommateurs était jugé illégal par l’UFC-Que Choisir. En matière d’énergie, le fournisseur, EDF en l’occurrence, doit en effet proposer à l’usager un contrat unique, garantissant un interlocuteur unique assumant à l’égard du consommateur aussi bien les responsabilités du fournisseur, ici EDF, que celles de distributeur, Enedis.
Or, les conditions générales de vente d’EDF lui permettaient de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de ses clients en les renvoyant sur Enedis qui, à son tour, se dédouanait de toute responsabilité. En février 2013, l’UFC-Que Choisir assignait donc EDF devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire annuler ces clauses.
Le jugement du TGI de Paris en date du 30 octobre 2018 déclare abusives toutes les clauses imposant un partage de responsabilité entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau. L’usager ne pourra plus se voir renvoyé de l’un à l’autre, c’est une belle victoire en faveur des consommateurs.
Le TGI accorde un mois à EDF pour la mise en conformité de ses contrats et de ses offres, sous peine d’une astreinte de 300 € par jour. Le tribunal impose aussi à EDF de diffuser très largement ce jugement de condamnation. Le « communiqué judiciaire » devra figurer sur la page d’accueil de son site Internet et sur toutes ses applications pour smartphones et tablettes pendant 3 mois.
Ce jugement est évidemment susceptible d’appel de la part d’EDF, mais l’UFC-Que Choisir n’entend pas baisser les bras, si d’aventure l’entreprise persistait dans l’illégalité aux dépens des consommateurs.
Élisabeth Chesnais